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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 mars 2025, n° 23/56486 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/56486 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 23/56486 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2UCT
N° : 1
Assignation du :
24, 28 Août 2023
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 mars 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [C] [R]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Madame [L] [G]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentés par Me Ségolène THOMAZEAU, avocat au barreau de PARIS – #C1460
DEFENDEURS
Monsieur [H] [M] [B] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Benoît BOUSSIER de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0513
Le Syndicat des Coproprietaires de L’immeuble Situe [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Joly SAS
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Soline DOUCET, avocat au barreau de PARIS – #P0098
DÉBATS
A l’audience du 19 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 24, 28 août 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que les parties indiquent s’être sont mis d’accord concernant les travaux à réaliser sur le sanibroyeur ;
Attendu que Monsieur [C] [R] et Madame [L] [G] déclarent se désister de leur instance ;
Que l’acceptation des défendeurs, n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se sont désistés.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur [C] [R] et Madame [L] [G] de ce qu’ils déclarent se désister de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 19 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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