Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 19 août 2025, n° 25/03259

TJ Meaux 19 août 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de diligences de l'administration
La cour a estimé que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires pour que la rétention ne dure que le temps strictement nécessaire au départ de l'étranger, rendant ainsi la prolongation de la rétention irrégulière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 19 août 2025, n° 25/03259
Numéro(s) :	25/03259
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julia MORONIIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN
Parties :	PRÉFET DE LA SEINE ET

Texte intégral

Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 25/03259 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 19 Août 2025

Dossier N° RG 25/03259

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 28 février 2025 par le préfet de Seine [Localité 19] faisant obligation à M. [I] [U] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 juillet 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. [I] [U], notifiée à l’intéressé le 20 juillet 2025 à 16h35 ;

Vu l’ordonnance rendue le 23 juillet 2025 par le magistrat du siege de [Localité 17] prolongeant la rétention administrative de M. [I] [U] pour une durée de vingt six jours à compter du 24 juillet 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 25 juillet 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 18 août 2025, reçue et enregistrée le 17 août 2025 à 16h21 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 18 août 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [I] [U], né le 20 Novembre 1983 à [Localité 16] ( EGYPTE), de nationalité Egyptienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Monsieur [G] [K], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Isabelle ZERAD (substituant le cabinet Centaure), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ;

— M. [I] [U];

Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 25/03259 Page

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que M. [I] [U] soulève, par la voie de son conseil, le défaut de diligences de l’administration au motif qu’elle a attendu le 13 août 2025 pour effectuer une demande de routing alors qu’un premier vol avait été annulé le 5 août 2025 consécutivement au refus du commandant de bord de l’embarquer; qu’il incombe à l’administration d’organiser au plus vite le départ de l’étranger en l’espèce en sollicitant un routing; qu’en attendant 8 jours pour effectuer une nouvelle demande de routing l’administration n’a pas effectué les diligences utiles afin que M. [I] [U] ne soit retenu que le temps strictement nécessaire à son départ; qu’il s’en suit que la procédure est irrégulière ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ;

DISONS n’y avoir lieu à seconde prolongation de la rétention administrative de M. [I] [U].

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 19 Août 2025 à 14h14.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de dix heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 18] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu, le 19 août 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 19 août 2025, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 19 août 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,