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Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 29 avril 2025, n° 24/02470
TJ Paris 29 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Expiration des délais de communication des pièces

    La cour a constaté que les délais étaient effectivement expirés et a jugé que l'instruction pouvait être close.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 1], la S.A. Mr. Bricolage demande la clôture de l'instruction dans le cadre d'un litige avec la S.A.S. MG Holding. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la procédure et le respect des délais pour la communication des pièces et des conclusions. Le tribunal constate que ces délais sont expirés et que l'affaire est en état d'être jugée au fond. En conséquence, il déclare l'instruction close, fixant l'audience pour le 3 novembre 2025. Les parties doivent également produire un extrait Kbis récent et respecter les délais de soumission des pièces.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 29 avr. 2025, n° 24/02470
Numéro(s) : 24/02470
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A. MR.BRICOLAGE c/ S.A.S. MG HOLDING

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

18° chambre 1ère section

N° RG 24/02470 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ARB

DEMANDERESSE

S.A. MR.BRICOLAGE

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Maître Fleur GAFFINEL de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE – #K0030

DEFENDERESSE

S.A.S. MG HOLDING

AVOCAT DEFENDERESSE

représentée par Me Julien FERTOUC – #G0437

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 29 Avril 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 03 Novembre 2025 à 14 H 15,

Le 29/04/2025 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience

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