Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 7 février 2025, n° 24/58462

TJ Paris 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour l'expertise
Le tribunal a constaté qu'il y avait un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses, en raison de leur place probable dans le litige.
Accepté
Nécessité d'un délai supplémentaire pour l'expert
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de proroger le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport, en raison des nouvelles mises en cause.
Accepté
Responsabilité des dépens dans le cadre de la procédure
Le tribunal a statué que la partie demanderesse devait supporter les dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 7 févr. 2025, n° 24/58462
Numéro(s) :	24/58462
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claire BOUSCATELPierre-Louis PAOLIJulien BESLAYDominique RAYNARDLaurence DOUCEValérie ROSANO
Cabinet(s) :	CAUSIDICORBIARD BOUSCATEL
Parties :	S.A.S STARES GESTION LOCATIVE ( gestionnaire actuel du bien immobilier de Monsieur [ S ] ), S.A GERANCE DE [ Localité 13 ] ( ex-gestionnaire du bien immobilier de Monsieur [ W ] et ancien syndic du [ Adresse 4 ] ), S.A. ALLIANZ IARD es qualité d'assureur de la copropriété, MUTUELLE DE [ Localité 14 ] ASSURANCES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

N° RG 24/58462 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KL4

FMN° :4

Assignation du :

03, 04 et 05 Décembre 2024

N° Init : 24/51177

[1]

[1] 1 Copie expert+

5 Copies exécutoires

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 07 février 2025

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [H] [J] [S]

[Adresse 15]

[Localité 11] (EMIRATS ARABES UNIS)

représenté par M^e Laurence DOUCE, avocat au barreau de PARIS – #G0051

DEFENDERESSES

MUTUELLE DE [Localité 14] ASSURANCES

[Adresse 10]

[Localité 7]

représentée par M^e Dominique RAYNARD, avocat au barreau de PARIS – #P0023

S.A. ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la copropriété

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par Maître Julien BESLAY de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS – #J0133

S.A GERANCE DE [Localité 13] ( ex-gestionnaire du bien immobilier de Monsieur [W] et ancien syndic du [Adresse 4])

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Claire BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS – #R0146, M^e Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS – #A0727

S.A.S STARES GESTION LOCATIVE (gestionnaire actuel du bien immobilier de Monsieur [S])

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS – #R0146

S.A.R.L. ARCHICOPRO

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par M^e Pierre-louis PAOLI, avocat au barreau de PARIS – #D2009

DÉBATS

A l’audience du 09 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 03, 04 et 05 décembre 2024 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 03 Juillet 2024 par laquelle Monsieur [C] [N] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La MUTUELLE DE [Localité 14] ASSURANCES

— La S.A. ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la copropriété

— La S.A GERANCE DE [Localité 13] ( ex-gestionnaire du bien immobilier de Monsieur [W] et ancien syndic du [Adresse 4])

— La S.A.S STARES GESTION LOCATIVE (gestionnaire actuel du bien immobilier de Monsieur [S])

— La S.A.R.L. ARCHICOPRO

notre ordonnance de référé du 03 Juillet 2024 ayant commis Monsieur [C] [N] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 décembre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 12], le 07 février 2025

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Pierre GAREAU