TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LAVAL

■

cabinet de Madame LECARON

juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 25/00404 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EEAT

[E] [H]

N° MINUTE : 25/404

ORDONNANCE

du 09 Septembre 2025

A l’audience publique tenue le 09 Septembre 2025 à 10 H 20 par Madame LECARON, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MALLIER, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Monsieur [E] [H]

né le 18 Décembre 1984 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant assisté de M^e Nadia HILMY, avocat au barreau de LAVAL

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

✤✤✤

Demandeur

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-ANJOU

SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE

[Adresse 1]

[Localité 3]

absent

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— Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

— Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-ANJOU, enregistrée au greffe, le 05 Septembre 2025, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [E] [H] au Centre Hospitalier du Haut-Anjou, établissement dans lequel il s’est trouvé réintégré à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du Haut-Anjou en date du 04/09/2025 ;

— Vu les certificats médicaux en date des 04/09/2025 ;

— Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 04/09/2025;

— Vu l’avis médical motivé en date du 08/09/2025 ;

— Vu l’avis du Ministère Public ;

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L’examen des pièces de la procédure et les certificats médicaux joints à la requête font apparaître que monsieur [E] [H] a été admis le 02 octobre 2021 au Centre hospitalier du Haut Anjou à la demande d’un tiers en cas d’urgence, selon décision du même jour du directeur du Centre hospitalier du Haut Anjou.

Monsieur [E] [H] a fait l’objet d’un maintien des soins sans consentement sous une autre forme qu’une hospitalisation complète, un programme de soins ayant été mis en place à compter du 04 mars 2022. Ces modalités de prise en charge ont été plusieurs fois reconduites.

Selon décision du 04 septembre 2025, monsieur [H] a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète suite à une décompensation de sa pathologie psychiatrique.

Monsieur [E] [H] s’est présenté à l’audience, et a indiqué qu’il avait été réintégré de force. Il a fait part de son incompréhension, et a estimé qu’il ne devrait pas être dans cette situation, n’étant un danger ni pour lui-même ni pour les autres. Il a évoqué sa volonté de porter plainte.

Son Conseil a confirmé qu’il ne souhaitait pas le maintien de l’hospitalisation complète.

Au regard des éléments médicaux produits, il est démontré que l’état de santé de monsieur [E] [H] présente encore à ce jour des troubles nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante et rendant impossible son consentement, cette double circonstance justifiant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au delà du douzième jour.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible d’appel ;

AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [E] [H] sous forme d’hospitalisation complète.

Constatons que cette décision est rendue sans frais.

LE GREFFIER, LE JUGE,

Madame MALLIER Madame LECARON

Notification faite, le 09 Septembre 2025:

— à [E] [H] par courriel par l’intermédiaire du centre hospitalier,

— au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-ANJOU par courriel,

— au tiers par lettre simple,

— à M^e Nadia HILMY, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,

— à Madame le Procureur de la République par émargement,