TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/09244 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5H5Z

AFFAIRE : Mme [N] [E] (M^e Nicolas ROBINE)

C/ S.A.S. APRIL (défaillante)

DÉBATS : A l’audience Publique du 28 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Décembre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2025

PRONONCE par mise à disposition le 02 Décembre 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [N] [E]

Numéro de sécurité sociale : 2 83 12 13 05582 487

née le [Date naissance 4] 1983 à , demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Nicolas ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A.S. APRIL,

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

S.A. ALLIANZ I.A.R.D,

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 27 juin 2022 , Mme [N] [E] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de ALLIANZ.

Par acte d’huissier délivré le 6 août 2024, Mme [N] [E] a assigné la compagnie d’assurances APRIL en croyant à tort que celle-ci assurait le véhicule impliqué, pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité. Par la suite, Mme [N] [E] a assigné ALLIANZ par exploit d’huissier du 10 décembre 2024; les deux instances ont été jointes.

Le Docteur [M] , désigné par ordonnance de référé, ayant déposé son rapport, Mme [N] [E] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes et ce à la charge de ALLIANZ:

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 900 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 456 €

— Souffrances endurées 4000 €

— Préjudice esthétique temporaire €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 4000 €

Mme [N] [E] demande en outre au tribunal de :

— condamner ALLIANZ à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— la capitalisation des intérêts,

— dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— condamner ALLIANZ aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Nicolas ROBINE sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées postérieurement à l’ordonnance de clôture , ALLIANZ ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [N] [E] mais sollicite :

— la révocation de l’ordonnance de clôture,

— la réduction des prétentions émises,

— le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,

— la condamnation du demandeur aux dépens.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et de déclarer recevables les conclsuions de ALLIANZ notifiées le 17 juillet 2025.

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à ALLIANZ qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [N] [E] des conséquences dommageables de l’accident du 27 juin 2022 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— un arrêt temporaire des activités professionnelles du 28/6/2022 au 2/7/2022

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 27 juin 2022 au 27 juillet 2022

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 28 juillet 2022 au 27 décembre 2022

— une consolidation au 27/12/2022

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %

— des souffrances endurées qualifiées de 2/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [N] [E] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit:

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [N] [E] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900€ par mois (montants arrondis).

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 225 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 456 €

Total 681 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3540 €.

RÉCAPITULATIF

— déficit fonctionnel temporaire 681 €

— souffrances endurées 4000 €

— déficit fonctionnel permanent 3540 €

TOTAL 8221 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, ALLIANZ, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Mme [N] [E] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner ALLIANZ à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture;

Déclare recevables les conclsuions de ALLIANZ notifiées le 17 juillet 2025;

Donne acte à ALLIANZ qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [N] [E] des conséquences dommageables de l’accident du 27 juin 2022 ;

Evalue le préjudice corporel de Mme [N] [E] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 8221 € ;

Condamne ALLIANZ à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [N] [E] :

— la somme de 8221 € en réparation de son préjudice corporel;

— la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne ALLIANZ aux entiers dépens (incluant le coût de l’expertise judiciaire), avec distraction au profit de Maître Nicolas ROBINE , avocat, sur son affirmation de droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 2 DECEMBRE DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT