TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

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JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025

1/3 Proc collectives

N° RG 03/00059 -

N° Portalis 352J-W-B6T-BGPS6

Affaire : MUTUELLE ELECTRIQUE D’ASSURANCE

N° Minute :

Clôture des Opérations pour Extinction du Passif

A LA REQUÊTE DE :

Maître [E] [S] – mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3] , en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de :

La MUTUELLE ELECTRIQUE D’ASSURANCE (MEA), dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son liquidateur, Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 1] (désigné suivant décision du 04 janvier 2017 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente

Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente

Monsieur Cédric KOSSO VANLATHEM, Juge

Assesseurs

Assistés de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant

DÉBATS

en Chambre du Conseil le 18 septembre 2025,

audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l’audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile.

JUGEMENT

— Contradictoire

— Susceptible de recours

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, président, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1ÈRE CHAMBRE – 3ÈMESECTION

SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° RG 23/14124 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3GQB

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

Constate le désintéressement des créanciers de la MUTUELLE ELECTRIQUE D’ASSURANCE (MEA) ;

Prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire la MUTUELLE ELECTRIQUE D’ASSURANCE (MEA) pour extinction du passif ;

Met fin aux opérations de liquidation judiciaire ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait et prononcé à [Localité 4], le 02 octobre 2025

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT