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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 4 cab 2, 1er sept. 2025, n° 24/38716 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/38716 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 2
N° RG 24/38716 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6L6W
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 01 septembre 2025
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [J] [H]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Ayant pour conseil Me Sonia FIGUEIREDO, Avocat, #D1877
DÉFENDEUR
Monsieur [X], [S] [R], [Y] [T]
domicilié : chez Mme [Z] [E]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Ayant pour conseil Me Zareen CHADEE, Avocat, #L218
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Céline GARNIER
LE GREFFIER
[I] [N]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 02 Juin 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,
Vu l’assignation délivrée le 13 octobre 2023 ;
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
DEBOUTE les époux de leur demande tendant au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil ;
Vu les articles 233 et 234 du code civil et la déclaration d’acceptation du 18 décembre 2024 ;
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Monsieur [X], [S], [D], [Y] [T]
né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 12] (Ile Maurice)
de nationalités mauritienne et française
ET DE
Madame [J] [H]
née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9] (Japon)
de nationalité japonaise
Mariés le [Date mariage 3] 2002 à [Localité 11]
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;
HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce signée par Monsieur [X] [T] et Madame [J] [H] le 18 édcembre 2024 et lui DONNE force exécutoire ;
DIT qu’une copie de ladite convention sera annexée à la présente décision ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes des parties ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 10], le 01 Septembre 2025
Faouzia GAYA Céline GARNIER
Greffière Vice présidente
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