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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, ch. du cons., 21 janv. 2025, n° 24/07541 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07541 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
PÔLE CIVIL
Chambre du conseil
JUGEMENT RENDU LE
21 Janvier 2025
N° RG 24/07541
N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZ2J
N° Minute : 25/
AFFAIRE
[X], [S] [M]
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Monsieur [X], [S] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant
AUTRE PARTIE
Monsieur [O], [J] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République
L’affaire a été débattue le 17 décembre 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente,
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire,
magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente
Noémie DAVODY, Vice-Présidente
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré.
Albane SURVILLE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en matière gracieuse et en premier ressort,
DIT que la loi française est applicable à la demande de conversion de l’adoption simple en adoption plénière,
REJETTE la demande de conversion de l’adoption simple en adoption plénière de l’enfant [O], [J] [M] formée par M. [X] [M],
CONDAMNE M. [X] [M] aux dépens,
RAPPELLE que la décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification conformément aux dispositions des articles 538, 950 et suivants du code de procédure civile,
signé le 21 janvier 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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