Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 7 avril 2025, n° 25/00993

TJ Paris 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution des demandeurs
Le tribunal a constaté que l'absence des demandeurs sans motif légitime justifiait la déclaration de caducité de la citation.
Accepté
Absence de justification pour l'absence
Le tribunal a jugé que l'absence de justification légitime entraînait la caducité de la citation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal judiciaire de [Localité 3] a été saisi par Madame [K] [Z] et Monsieur [P] [G] contre la S.A. LA BANQUE POSTALE. Les demandeurs ont assigné la défenderesse pour une audience prévue le 07 avril 2025, mais n'ont pas comparu, sans fournir de motif légitime. La question juridique posée était celle de la caducité de la citation en raison de l'absence des demandeurs. Le Tribunal a déclaré d'office la citation caduque, constatant l'extinction de l'instance, tout en précisant que les dépens seraient à la charge des demandeurs et qu'ils pouvaient rapporter la caducité dans un délai de 15 jours en justifiant leur absence.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 7 avr. 2025, n° 25/00993
Numéro(s) :	25/00993
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karène BIJAOUI-CATTAN
Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Karène BIJAOUI-CATTAN, S.A. LA BANQUE POSTALE

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00993 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DX4

N° MINUTE :

3/2025

CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION

du lundi 07 avril 2025

(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [K] [Z] épouse [G], demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat M^e Karène BIJAOUI-CATTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0613, non comparant

Monsieur [P] [G], demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat M^e Karène BIJAOUI-CATTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0613, non comparant

S.A. LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 20 novembre 2024, les demandeurs ont assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 07 avril 2025 ;

Les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience ;

Ils n’ont présenté aucun motif légitime justifiant leur absence ;

La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si les demandeurs fait connaître le motif légitime pour lequel ils n’ont pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 avril 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

La greffière Le président