Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 10 sept. 2025, n° 25/02316 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02316 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A. BRED BANQUE POPULAIRE, Société SCCV [ Adresse 2 ], Société CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES ( CERA ), Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESes qualité d'assureur de Monsieur [ N ] [ U ] |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 25/02316 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZHI
Madame [Y] [A] épouse [Z]
Représentant : Me Tatiana LEYINDA MABOUTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [O] [Z]
Représentant : Me Tatiana LEYINDA MABOUTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [C] [K]
Représentant : Me [V], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
Société SCCV [Adresse 2]
Représentant : Me Amele FAOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 542
Maître [N] [U]
Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
Représentant : Maître Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D538
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, actuellement au [Adresse 1]
Représentant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130
Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA)
Représentant : Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESes qualité d’assureur de Monsieur [N] [U]
Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me [T] [D] n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.
Il convient d’ordonner la clôture partielle à l’égard de Me [T] [D].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me [T] [D],
Renvoi à la mise en état du Mercredi 08 octobre 2025 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5 ème étage) pour conclusions de l’ensemble des défendeurs et clôture IMPERATIVE.
Tout report de la clôture/prolongation du calendrier doit faire l’objet d’une demande précise et motivée (nouvelle prétention et/ou nouveau moyen, et/ou nouvelle pièce).
Toutes conclusions qui interviendraient en dehors des délais impartis pourront être écartées des débats à la demande des parties ou d’office par le tribunal.
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Copie à : Me Amele FAOUSSI, Me Jean claude GUIBERE, Maître Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, Me Tatiana LEYINDA MABOUTI, Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sms ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Jugement de divorce ·
- Mer ·
- Contrat de mariage ·
- Dissolution
- Tribunal judiciaire ·
- Suspension ·
- Prêt immobilier ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bien immobilier ·
- Remboursement ·
- Bénéfice ·
- Durée
- Pension d'invalidité ·
- Capacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Assurance maladie ·
- Tiers ·
- Recours ·
- Médecin ·
- Travail ·
- Assurances
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maladie professionnelle ·
- Caducité ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Barème ·
- Sécurité sociale ·
- Dire
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution provisoire ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Résiliation du bail ·
- Copie ·
- Sommation ·
- Procédure civile
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Copropriété ·
- Ordre public ·
- Juge des référés ·
- Contestation sérieuse ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Modèle de jeu de cartes ·
- Cartes ·
- Contrefaçon ·
- Droits d'auteur ·
- Jeux ·
- Concurrence déloyale ·
- Originalité ·
- Constat ·
- Application ·
- Telechargement ·
- Oeuvre
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Congo ·
- Aide juridictionnelle ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Enregistrement ·
- République ·
- Jugement ·
- Ressort
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Manche ·
- Trouble ·
- Courriel ·
- Fondation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Conforme ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Associations ·
- Sécurité sociale ·
- Voies de recours ·
- Inobservation des délais ·
- Non-salarié ·
- Ordre public ·
- Relever
- Assureur ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Indemnisation ·
- Offre ·
- Consolidation ·
- Véhicule ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Poste
- Désistement ·
- Service ·
- Instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Juridiction ·
- Fins ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Dessaisissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.