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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 21 févr. 2025, n° 24/06587 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06587 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. FIDUCIAL STAFFING MME [ I ] [ L ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/06587 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6STG
N° MINUTE :
2/2025
JUGEMENT D’EXTINCTION SUR OPPOSITION
A INJONCTION DE PAYER
du vendredi 21 février 2025
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. FIDUCIAL STAFFING MME [I] [L], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
à
Monsieur [C] [O], demeurant Avocat – [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 novembre 2024,
Attendu qu’une requête en injonction de payer à été présentée par S.A.S. FIDUCIAL STAFFING MME [I] [L]
à l’encontre de Monsieur [C] [O]
;
Attendu que ladite requête a été autorisée le 24/07/2024, et signifiée le 14/10/2024;
Attendu que Monsieur [C] [O]
a formulé une opposition à ladite injonction le 13 novembre 2024 ;
Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l’audience du Vendredi 21 Février 2025 par L.R.A.R. reçues les 27/12 et 30/12/2024 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, aucune des parties en cause ne s’est présentée et n’a présenté aucune observation depuis leur convocation à l’audience ; qu’il convient, en application de l’article 1419 du Code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance et de rendre non avenue l’ordonnance d’injonction de payer dont il s’agit.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Constate l’extinction de l’instance et rend non avenue l’ordonnance portant l’injonction de payer.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 février 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Le greffier Le président
Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
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