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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, ctx protection soc., 14 nov. 2024, n° 24/00379 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00379 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° MINUTE :
JUGEMENT DU : 14 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00379 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KPE5
AFFAIRE : [L] [C] C/ [4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DE CADUCITÉ RENDU LE 14 NOVEMBRE 2024
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [L] [C]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 1]
non comparante
DÉFENDERESSE
[4],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Rémi PORTES, avocat au barreau de NIMES
Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffier, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l’audience du 19 Septembre 2024, a rendu ce jour le jugement dont la teneur suit ;
*********
Vu les articles 1er et 468 du Code de procédure civile ;
La partie demanderesse ne s’étant pas présentée à l’audience et n’ayant pas sollicité de renvoi, il y a lieu de déclarer le recours caduc.
EN CONSÉQUENCE
DÉCLARE caduc le recours formé le 30/04/2024 par [L] [C], enrôlé sous le numéro N° RG 24/00379 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KPE5.
DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe de ladite juridiction dans un délai de 15 jours, le motif légitime d’absence qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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