TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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N° RG 25/00323 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBEBO

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT rendu le 04 Décembre 2025

DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son Syndic, le Cabinet AX STOULS

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par M^e Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS – vestiaire : #K0049

DEFENDERESSE :

Monsieur [R] [G] [Y] [V] [J]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 13] (76)

[Adresse 6]

[Localité 8]

non comparant, ni représenté

CRÉANCIER INSCRIT :

LA CAISSE DE S DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représenté par son mandataire FONCIA INSTITUTIONAL PROPERTY MANAGEMENT

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

GREFFIER : Louisa NIUOLA

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e CASSEL

Le :

DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 04 Décembre 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement

Réputé contradictoire

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 12], représenté par son Syndic, le Cabinet AX STOULS a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu que Monsieur [R] [G] [Y] [V] [J] ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 12], représenté par son Syndic, le Cabinet AX STOULS , déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA en date du 19 novembre 2025;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière demandée par le créancier poursuivant, dépourvu d’intérêt à agir ;

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge du débiteur saisi Monsieur [R] [G] [Y] [V] [J], qui les a déjà réglés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1'Exécution,

Donne acte au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 12], représenté par son Syndic, le Cabinet AX STOULS du désistement de sa demande ;

Dit que ce désistement met fin à l’instance ;

Déclare irrecevable la demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ;

Laisse le montant des frais et dépens à la charge de Monsieur [R] [G] [Y] [V] [J].

Fait et Jugé à [Localité 11], le 04 Décembre 2025.

La Greffière La Juge de l’Exécution