Min N° 25/00867

N° RG 25/01541 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5BW

S.A.S.U. EOS FRANCE

C/

M. [S] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 19 novembre 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. EOS FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par la AARPI RABIER NETTHAVONGS GRAGL, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia,

Greffier : M^me DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 17 septembre 2025

Copie exécutoire délivrée

le :

à : AARPI RABIER NETTHAVONGS GRAGL, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

Copie délivrée

le :

à : Monsieur [S] [U]

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 12 décembre 2022, par signature électronique, la Société anonyme (SA) [Adresse 5] a consenti à Monsieur [S] [U] un crédit renouvelable d’une durée d’un an, d’un montant maximum en capital de 3.000 euros, avec intérêts au taux débiteur variable, calculé selon les sommes réellement utilisées. Ledit contrat étant en outre assorti d’une carte de crédit permettant d’effectuer des retraits et des paiements comptants à débit immédiat ou différé.

La SA CARREFOUR BANQUE ET ASSURANCE a adressé à Monsieur [S] [U] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 474 euros au titre des échéances impayées par lettre missive en date du 2 juillet 2023.

La SA [Adresse 5], a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 05 août 2023.

Par acte en date du 7 septembre 2023, la SA CARREFOUR BANQUE ET ASSURANCE a cédé à la société par actions simplifiée unipersonnelle EOS FRANCE (la SASU EOS FRANCE), sa créance à l’égard de Monsieur [S] [U], notifié à ce dernier le 18 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2025, la SASU EOS FRANCE a fait assigner Monsieur [S] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux afin de le condamner à payer :

— la somme de 3.415,59 euros avec intérêts au taux contractuel de 19,18 % l’an à compter du 3 août 2023 et jusqu’au règlement effectif des sommes dues, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

—  500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

À l’audience du 17 septembre 2025, la SASU EOS FRANCE, représentée, maintient ses demandes, se référant à son acte introductif d’instance.

Elle indique que les mensualités de l’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Elle ajoute que la forclusion biennale n’est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 05 mars 2023, et qu’elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation et a souligné ne pas être en capacité de justifier de la consultation du fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP) et des éléments de solvabilité de l’emprunteur.

Monsieur [S] [U], régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 19 novembre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [S] [U], régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparaît pas et n’est pas représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande principale

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la SASU EOS FRANCE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 12 décembre 2022, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En matière de crédits, dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident non régularisé ou encore, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 05 mars 2023. L’assignation ayant été signifiée le 03 mars 2025, la demande en paiement est, dès lors, recevable.

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de prêt stipule, dans son article 3.9. « Avertissement et conséquences relatifs à une défaillance de l’Emprunteur » qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [S] [U] a cessé de régler les échéances du prêt. La SA [Adresse 5], aux droits de laquelle vient la SASU EOS FRANCE, qui a fait parvenir à Monsieur [S] [U] une demande de règlement des échéances impayées le 02 juillet 2023, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat, et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat de prêt.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

La SASU EOS France demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat de prêt renouvelable du 12 décembre 2022, et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Sur l’obligation d’informations précontractuelle (remise de la FIPEN)

L’article L.312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

L’article L.341-1 du même code prévoit qu’en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Il est constant, conformément à l’article 1353 du code civil que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.

Toute clause générale et abstraite par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir obtenu les explications nécessaires sur les caractéristiques de son prêt et avoir reçu une fiche d’information complète serait nécessairement déclarée abusive, et donc réputée non écrite.

En l’espèce, l’offre de prêt formulée le 12 décembre 2022, qui a été acceptée le même jour, par le biais d’une signature électronique, comporte un document unique, incluant la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN), et une clause générale par laquelle

« l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs …. ». Le fichier de preuves produit montre ainsi que la FIPEN a été fournie concomitamment à l’offre de crédit, et non préalablement et en temps utile.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Selon l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations ; notamment le prêteur doit consulter le fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP), dans les conditions prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010, qui prévoit une consultation obligatoire par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l’article 13 du même arrêté.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la SASU EOS France, venant aux droits de la SA [Adresse 5], ne justifie pas de la consultation du FICP préalablement à l’octroi du crédit du 12 décembre 2022, et ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat pour l’ensemble de ces motifs.

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Selon l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Selon l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur mais effectuer ses propres vérifications, la notion de « nombre suffisant d’informations » laissant supposer qu’il doit solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

Il est constant que de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

En l’espèce, la SASU EOS FRANCE fournit la fiche de dialogue « revenus et charges » remplie par l’emprunteur mais ne justifie pas avoir vérifié sa solvabilité au moyen d’un nombre suffisant d’informations, dès lors qu’il n’est produit aucun justificatif de la situation financière du défendeur qui aurait pu être sollicité par le prêteur en sus de la seule fiche renseignée par l’intéressé.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur les sommes dues

En application de l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Conformément à l’article L341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la SASU EOS France que sa créance s’établit comme suit :

– capital emprunté depuis l’origine soit (3.000 euros),

– diminué des versements intervenus depuis l’origine avant la déchéance du terme (312 euros),

Soit un montant total restant dû de 2.688 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte.

Cette somme produira intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision, et ce afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, dans la mesure où il résulte des pièces du dossier que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Monsieur [S] [U] sera donc condamné à payer à la SASU EOS FRANCE la somme de 2.688 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Selon l’article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance. Cette règle fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts selon le code civil.

En conséquence, s’agissant d’un crédit à la consommation, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [S] [U] aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SASU EOS France les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE recevable la demande en paiement formulée par la Société par actions simplifiée unipersonnelle EOS FRANCE, venant aux droits de la Société anonyme [Adresse 5] ;

CONDAMNE Monsieur [S] [U] à payer à la Société par actions simplifiée unipersonnelle EOS FRANCE, venant aux droits de la Société anonyme [Adresse 5], la somme de 2.688 euros, arrêtée au 6 février 2025, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision ;

DÉBOUTE la Société par actions simplifiée unipersonnelle EOS FRANCE, venant aux droits de la Société anonyme [Adresse 5], de sa demande de capitalisation des intérêts ;

DÉBOUTE la Société par actions simplifiée unipersonnelle EOS FRANCE, venant aux droits de la Société anonyme [Adresse 5], de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [S] [U] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE