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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 2 juin 2025, n° 25/00167 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00167 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 16 ], Société [ 20 ] [ Localité 18 ], S.A. [ 14 ], Service Surendettement |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00167 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBFZ
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 17] DE [Localité 15]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
SURENDETTEMENT
—
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR(S) :
Madame [I] [U]
[Adresse 9][Adresse 12]
[Localité 7] ([Localité 15])
comparante en personne
DÉFENDEUR(S) :
Société [19]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 8]
non comparant, ni représentée
S.A. [14]
Service Surendettement
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [16]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
S.A.S. [13]
[Adresse 11]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [20] [Localité 18]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 06 Mars 2025 par recours du 24 Février 2025
Vu l’article 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que Madame [I] [U] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à la présente instance ;
Attendu que les défenderesses n’ont pas comparu ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que Madame [I] [U] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
Ainsi jugé en audience publique, le 02 Juin 2025 par Michèle CHARPENTIER, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE,
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