TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

N° RG 25/51445 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CU2

N° : 3

Assignation du :

21 Février 2025

[1]

[1] 1Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 13 juin 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffier.

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [S]

domicilié : chez

[Adresse 2]

[Adresse 5]

ETATS-UNIS

représenté par l’AARPI EARVIN & LEW, prise en la personne de Maître Didier DOMAT, avocat au barreau de PARIS – #A0760

DEFENDEUR

Monsieur [G] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 09 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Selon acte sous seing privé, Monsieur [Z] [S] a cédé ses parts sociales et ses créances en compte courant d’associé de la société SCI Bagne Ô Lait à Monsieur [G] [D].

Par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2025, Monsieur [Z] [S] a assigné en référé devant le tribunal judiciaire de Paris Monsieur [G] [D] aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes provisionnelles de:

—  267.687 euros, outre les intérêts au taux d’intérêt légal à compter du 28 octobre 2024 corrspondant au solde impayé, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance ;

—  3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Lors de l’audience du 9 mai 2025, Monsieur [S] maintient oralement ses demandes.

Monsieur [G] [D], régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il résulte des termes de l’acte de cession que Monsieur [Z] [S] cède:

— l’intégralité de ses parts sociales pour un montant de 330 euros,

— une créance en compte courant d’associé pour 100.000 euros,

lesdits prix de cession étant payés en numéraire au jour de l’acte par le cessionnaire au cédant,

— une créance en compte courant d’associé de 467.357 euros, un montant de 142.147 euros étant payé par virement à la signature.

Il ressort des pièces produites et notamment de la lettre de mise en demeure du 28 octobre 2024 que le demandeur reconnait que Monsieur [D] a versé 300.000 euros en totalité. Selon courriel en réponse du Conseil de Monsieur [D], ce dernier ne conteste pas le solde restant dû à hauteur de 267.687 euros.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [G] [D] au paiement à Monsieur [Z] [S] de la provision de 267.687 euros au titre de la facture impayée. Aucune circonstance particulière ne justifie le prononcé d’une astreinte.

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [G] [D] qui succombe supportera le poids des dépens.

Il est équitable de condamner Monsieur [G] [D] au paiement à Monsieur [Z] [S] de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons Monsieur [G] [D] au paiement à Monsieur [Z] [S] de la somme de 267.687 euros (deux cent soixante sept mille six cent quatre-vingt sept euros), au titre du solde impayé de sa participation au capital social de la SCI Bagne Ô Lait et de ses créances en compte courant d’associé, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2024;

Déboutons Monsieur [Z] [S] de sa demande d’astreinte;

Condamnons Monsieur [G] [D] aux dépens;

Condamnons Monsieur [G] [D] au paiement à Monsieur [Z] [S] de la somme de 2.000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit;

Fait à [Localité 4] le 13 juin 2025

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Maïté FAURY