Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 8 déc. 2025, n° 24/06209 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06209 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
aux parties
Pour la Directrice de Greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/06209 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LIU
N° MINUTE :
22/2025
JUGEMENT D’HOMOLOGATION
rendu le lundi 08 décembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [X] [V], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
DÉFENDERESSE
Société AIR SENEGAL SA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me GILDAS ROSTAIN CLYDE AND CO EUROPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P429
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Cécilia MARTIN, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 30 octobre 2025
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 décembre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Cécilia MARTIN, Greffière
Décision du 08 décembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/06209 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LIU
Vu la requête enregistrée le 14 novembre 2024, formée par madame [X] [V] devant ce tribunal, à l’encontre de la S.A. AIR SENEGAL;
Les parties ont conclu un accord et confirment à l’audience du 30 octobre 2025 leur demande d’homologation.
Il sera fait droit à la demande d’homologation de cet accord lequel sera annexé au présent jugement.
SUR CE,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe,
— HOMOLOGUE l’accord signé le 30 octobre 2025 entre d’une part madame [X] [V] représentée par son conseil et d’autre part la S.A. AIR SENEGAL, représentée par son conseil, ainsi annexé au présent jugement,
— LAISSE les éventuels dépens à la charge respective des parties.
Fait ce jour au tribunal judiciaire,
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Algérie ·
- Contribution ·
- Créance alimentaire ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Mariage
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Clause ·
- Locataire
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Commandement ·
- Dommage imminent ·
- Huissier de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mission ·
- Expert judiciaire ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Procès-verbal de constat ·
- Ordonnance de référé
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Sinistre ·
- Courtier ·
- Protection juridique ·
- Compagnie d'assurances ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Assureur ·
- Société anonyme ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Sociétés ·
- Ordonnance de référé ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Dépôt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dette ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Établissement ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Versement
- Locataire ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restitution ·
- Logement ·
- Retard ·
- Adresses ·
- État
- Crédit logement ·
- Caution ·
- Crédit lyonnais ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Taux légal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fraudes ·
- Déclaration ·
- Prestation ·
- Maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Bonne foi ·
- Action sociale ·
- Revenus fonciers
- Amiante ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Sécurité sociale ·
- Four ·
- Sociétés ·
- Charges ·
- Employeur ·
- Recours ·
- Date
- Crédit logement ·
- Caution ·
- Société générale ·
- Débiteur ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Recours ·
- Créanciers ·
- Principal ·
- Dette
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.