Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 5 décembre 2025, n° 25/01666

TJ Versailles 5 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Recours personnel de la caution
La cour a jugé que la Société CREDIT LOGEMENT était fondée à exercer son recours personnel en vertu de l'article 2305 du Code civil, ayant démontré qu'elle avait payé la dette contractée par Monsieur [P] [K].
Accepté
Recours personnel de la caution
La cour a confirmé que la Société CREDIT LOGEMENT avait le droit de réclamer le remboursement de cette somme, étant donné qu'elle avait payé en lieu et place de Monsieur [P] [K].
Accepté
Dépens et frais irrépétibles
La cour a jugé que Monsieur [P] [K], en succombant à l'instance, devait rembourser les frais de justice à la Société CREDIT LOGEMENT.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 2e ch., 5 déc. 2025, n° 25/01666
Numéro(s) :	25/01666
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion CORDIER
Cabinet(s) :	SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIES
Parties :	La Société CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Deuxième Chambre

JUGEMENT du 05 DECEMBRE 2025

N° RG 25/01666 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZY2

DEMANDERESSE :

La Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général et tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [K], né le [Date naissance 1] 1976, demeurant [Adresse 2],

défaillant

ACTE INITIAL du 18 Mars 2025 reçu au greffe le 24 Mars 2025.

DÉBATS : A l’audience publique tenue le 13 Octobre 2025, Madame LUNVEN DE CHANROND, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Décembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit émise le 2 juillet 2009 et acceptée le 16 juillet 2009, la société LE CREDIT LYONNAIS a consenti à Monsieur [P] [K] un prêt d’un montant de 361.350 euros remboursable en 306 mensualités au taux d’intérêts fixe de 4,40% destiné à l’acquisition d’iune maison individuelle sis à [Localité 4] (78) et des travaux d’amélioration.

La SA CREDIT LOGEMENT s’est portée caution à hauteur de la totalité de la somme empruntée suivant acte du 12 février 2010.

Suite à la défaillance de Monsieur [P] [K], la SA CREDIT LOGEMENT a été amenée à régler les ommes de 26.167,56 euros et 7.553,05 euros les 25 juillet 2017 et 26 août 2020 à la société LE CREDIT LYONNAIS. Des sommes ont été remboursées par Monsieur [P] [K].

Informée de la nouvelle défaillance de Monsieur [P] [K], la SA CREDIT LOGEMENT l’a avisé, par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 mai 2024, que faute de régularisation de la situation, elle procéderait au règlement de ses dettes au titre en ses lieu et place à l’expiration d’un délai de 8 jours.

La SA CREDIT LOGEMENT a procédé au règlement de 24.072,09 euros aux lieu et place de Monsieur [V] [K].

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 août 2024, la SA CREDIT LOGEMENT a avisé Monsieur [P] [K] que, faute de régularisation de sa situation auprès de la banque, l’exigibilité anticipée du prêt serait prononcée et qu’elle serait conduite à régler sa dette en ses lieu et place passé un délai de huit jours.

La société LE CREDIT LYONNAIS a prononcé la déchéance du terme du prêt, par courrier recommandé du 5 novembre 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 décembre 2024, la SA CREDIT LOGEMENT a indiqué à Monsieur [P] [K] qu’elle était amenée à régler l’intégralité du solde de la dette et l’a mis en demeure de régler les sommes de 230.247,79 euros sous huitaine, en vain.

La SA CREDIT LOGEMENT a alors, par acte de commissaire de justice signifié le 18 mars 2025 dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, fait assigner Monsieur [P] [K] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir :

Vu l’article 2305 du Code civil, dans sa version antérieure a l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021,

Déclarer la Société CREDIT LOGEMENT recevable et bien fondée en sa demande et y faisant droit,

Condamner Monsieur [P] [K] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme principale de 24.072,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2024 jusqu’à parfait paiement,

Le condamner à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme principale de 208.220,89 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024 jusqu’à parfait paiement.

Condamner Monsieur [P] [K] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Marion CORDIER, membre de la SELARL SILLARD CORDIER et associes.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse, constituant ses uniques écritures, quant à l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens.

Monsieur [P] [K], régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. Le jugement sera en conséquence réputé contradictoire.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 mai 2025. L’affaire a été plaidée le 13 octobre 2025 et a été mise en délibéré au 5 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le recours personnel de la caution

La SA CREDIT LOGEMENT expose qu’elle exerce un recours personnel sur le fondement de l’article 2305 du code civil.

***

Selon l’article 2305 ancien du code civil, dans sa version applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et frais.

En ce qui concerne les intérêts de retard, il est de principe que les intérêts visés ne sont pas ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal à compter de ces versements et qu’ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire entre la caution et le débiteur. Ils courent à compter du versement.

Suivant l’article 1343-1 du code civil, lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts.

En l’espèce, pour justifier de sa créance, la SA CREDIT LOGEMENT verse aux débats :

— l’offre de prêt immobilier acceptée par le défendeur,

— l’acte de caution,

— les courriers recommandés avec avis de réception adressés à l’emprunteur de déchéance du terme du prêt avec mise en demeure de payer l’intégralité des sommes devenues exigibles,

— les quittances subrogatives des 5 juin et 30 décembre 2024 d’un montant respectif de 24.072,09 euros et 208.220,89 euros,

— les mises en demeure et avertissements préalables de la caution,

— le décompte de créance arrêté au 4 février 2025.

Au vu de ces éléments, la SA CREDIT LOGEMENT démontre qu’elle a payé en qualité de caution la dette ainsi contractée par le défendeur à l’égard de la société LE CREDIT LYONNAIS au titre du prêt en cause. Elle est donc bien fondée à exercer un recours personnel à son encontre, tant pour le principal que pour les intérêts.

Monsieur [P] [K] ne prétendant pas avoir procédé au règlement même partiel de sa dette, il sera condamné à payer à la SA CREDIT LOGEMENT :

— la somme principale de 24.072,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2024,

— la somme principale de 208.220,89 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Monsieur [P] [K] succombant à l’instance, il sera condamné au paiement des dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Marion CORDIER, membre de la SELARL SILLARD CORDIER et associés, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Monsieur [P] [K] sera condamné à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Enfin, il sera rappelé que selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décisions rendue n’en dispose autrement.

Le présent jugement est donc assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [P] [K] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT :

— la somme principale de 24.072,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2024,

— la somme principale de 208.220,89 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024,

jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE Monsieur [P] [K] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [P] [K] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Marion CORDIER, membre de la SELARL SILLARD CORDIER ET ASSOCIES,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 05 DECEMBRE 2025 par Madame LUNVEN DE CHANROND, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT