Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 26 mars 2025, n° 25/50882

TJ Paris 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour l'expertise
Le tribunal a jugé que les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime pour rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses.
Accepté
Nécessité de proroger le délai
Le tribunal a décidé de proroger le délai de dépôt du rapport en tenant compte des nouvelles mises en cause.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 26 mars 2025, n° 25/50882
Numéro(s) :	25/50882
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pierre COTTEMacha PARIENTESamia DIDI MOULAISéverine CARDONEL
Parties :	S.A.S. MICHEL CORDONNIER, Société TREZENTORRES c/ Société LLOYD' S INSURANCE COMPANY SA, Société 2A ECHAFAUDAGE, Société PRO H RENOVATION, S.A. ALLIANZ IARD, Société TM2A ENVIRONNEMENT, S.A. MAAF ASSURANCES S.A, Société PHARMABOIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

■

N° RG 25/50882 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62QP

N° :6/MM

Assignation du :

03,04 Février 2025

N° Init : 24/55461

[1]

[1] 4 Copies exécutoires

+1 expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 26 mars 2025

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

Société TREZENTORRES

[Adresse 10]

[Localité 14]

représentée par M^e Séverine CARDONEL, avocat au barreau de PARIS – #D1172

DEFENDERESSES

S.A. MAAF ASSURANCES S.A,en qualité d’assureur des sociétés, SAH et PRO H RENOVATION

[Adresse 18]

[Localité 12]

non constituée

Société PRO H RENOVATION

[Adresse 3]

[Localité 9]

non constituée

Société TM2A ENVIRONNEMENT

[Adresse 6]

[Localité 11]

représentée par M^e Macha PARIENTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – #PC66

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, en qualité d’assureur de la société TM2A,

[Adresse 13]

[Localité 7]

non constituée

Société 2A ECHAFAUDAGE

[Adresse 5]

[Localité 17]

non comparante

S.A. ALLIANZ IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société 2A ECHAFAUDAGE

[Adresse 2]

[Localité 16]

représentée par M^e Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS – #C0675

S.A.S. MICHEL CORDONNIER

[Adresse 1]

[Localité 15]

représentée par M^e Jean-pierre COTTE, avocat au barreau de PARIS – #P0197

Société PHARMABOIS

[Adresse 4]

[Localité 8]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 25 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 03,04 février 2025 et les motifs y énoncés.

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la

S.A. ALLIANZ IARD et la TM2A ENVIRONNEMENT ;

Vu notre ordonnance du 20 Août 2024 par laquelle Monsieur [X] [N] a été commis en qualité d’expert et celle du 09 septembre 2024 ayant désigné Monsieur [I] [C] pour le remplacer ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées par les défendeurs ayant constitué avocat ;

RENDONS COMMUNE à :

— la S.A. MAAF ASSURANCES S.A,en qualité d’assureur des sociétés, SAH et PRO H RENOVATION

— la Société PRO H RENOVATION

— la Société TM2A ENVIRONNEMENT

— la Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, en qualité d’assureur de la société TM2A,

— la Société 2A ECHAFAUDAGE

— la S.A. ALLIANZ IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société 2A ECHAFAUDAGE

— la S.A.S. MICHEL CORDONNIER

— la Société PHARMABOIS

notre ordonnance du 20 Août 2024 par laquelle Monsieur [X] [N] a été commis en qualité d’expert et celle du 09 septembre 2024 ayant désigné Monsieur [I] [C] pour le remplacer ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 29 août 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 19], le 26 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Pierre GAREAU