Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab d, 7 mars 2025, n° 20/00536

TJ Nantes 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, ce qui permet de prononcer le divorce.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé qu'il était justifié de condamner le demandeur à verser une prestation compensatoire à son épouse, en tenant compte des circonstances de la rupture.
Rejeté
Droit de conserver le nom de conjoint
Le tribunal a débouté l'épouse de sa demande de conserver le nom de son conjoint, rappelant que chaque époux reprendra l'usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 2e ch. cab d, 7 mars 2025, n° 20/00536
Numéro(s) :	20/00536
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine AUDUREAU
Cabinet(s) :	ROBET - LE BLAY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 15]

— --------

[Adresse 17]

[Localité 7]

— --------

2ème chambre cab. D

JUGEMENT

du 07 Mars 2025

minute n°

N° RG 20/00536

N° Portalis DBYS-W-B7E-KQVT

— ------------

[W], [O] [K]

[S], [E], [C] [Z] épouse [K]

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE + CCC : M^e AUDUREAU

CE + CCC : M^e LE [Localité 13]

CCC enregistrement

CCC dossier

JUGEMENT DU 07 MARS 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 09 Janvier 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 07 Mars 2025

ENTRE :

[W], [O] [K]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 11]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par M^e Séverine AUDUREAU, avocat au barreau de NANTES – 240

ET :

[S], [E], [C] [Z] épouse [K]

née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 16]

[Adresse 4]

[Adresse 10] [Adresse 5]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par la SCP SCP ROBET- LE BLAY, avocats au barreau de NANTES – 36

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 26 novembre 2020,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [W], [O] [K], né le [Date naissance 9] 1958 à [Localité 12] (Nord),

et de

Madame [S], [E], [C] [Z], née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 16],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1983, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 14] (Hauts-de-Seine), sans contrat de mariage préalable,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 10 août 2019,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉBOUTE Madame [S] [Z] de sa demande visant à conserver le nom de son conjoint à l’issue du divorce,

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce,

CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l’article 257-2 du code civil,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, la requête en divorce ayant été déposée au greffe le 29 janvier 2020,

INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales,

CONDAMNE Monsieur [W] [K] à régler à Madame [S] [Z], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 10.000 euros, nette de frais pour elle,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

DIT que les dépens de l’instance sont partagés par moitié entre les parties,

DIT que, par dérogation à l’article 1074-3 du code de procédure civile, et sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU