Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 19 mars 2025, n° 25/00877 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00877 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/00877 – N° Portalis 352J-W-B7I-C63CK
N° MINUTE :
Copie délivrée
le :
à
Me RONZEAU
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 19 Mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [R] [F]
non représenté
DEFENDEUR
Maître [B] [Z]
représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
Nous, Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état de la 9ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, assisté de Diane FARIN, Greffière.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 9ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution.
En effet en raison de l’objet du litige qui en l’espèce est une action en recherche de la responsabilité civile professionnelle d’un notaire, l’affaire est redistribuée à la 1ère chambre, 1ère section, 2ème sous-section.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour réatribution à la 1ère chambre, 1ère section, 2ème sous-section
Fait à [Localité 1], le 19 Mars 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Contrainte ·
- Contribution ·
- Sécurité sociale ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Recouvrement ·
- Gérant
- Adresses ·
- Siège social ·
- Qualités ·
- Expertise ·
- Menuiserie ·
- Lot ·
- Sociétés ·
- Personnes ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Médiateur ·
- Juge ·
- Pièces ·
- Homologation ·
- Clôture ·
- Protocole d'accord ·
- Version
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Clause pénale ·
- Titre ·
- Preneur
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge ·
- Habitation ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Cyclone ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Caution ·
- Compte courant ·
- Banque ·
- Automobile ·
- Adresses ·
- Information ·
- Commissaire de justice ·
- Professionnel ·
- Liste
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immatriculation ·
- Certificat ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice de jouissance ·
- Sous astreinte ·
- Obligation ·
- Référé ·
- Provision ·
- Carte grise
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Audience ·
- Message ·
- Papier ·
- Observation ·
- Plaidoirie ·
- Pièces ·
- Juge ·
- Compte
- Huissier de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Notification ·
- Signification ·
- Commission ·
- Mise en demeure ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Sanction ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Actes de commerce ·
- Sociétés civiles ·
- Sociétés commerciales ·
- Activité ·
- Commerçant ·
- Acte ·
- Juridiction commerciale ·
- Compétence
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Rente ·
- Caisse d'assurances ·
- Prestation ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Prévoyance ·
- Compagnie d'assurances ·
- Jurisprudence
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.