TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 8]

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 6]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01628 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I35N

Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

AVANT DIRE DROIT

DU 06 mars 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE CIC EST, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 3]

représentée par Maître Olivia ZIMMERMANN de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [V] [O], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9] (HAUT RHIN), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

non comparant

Nature de l’affaire : Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président

Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 05 Décembre 2024

JUGEMENT : avant dire droit

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025 et signé par Sophie SCHWEITZER, Président, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La société ACG DECONSTRUCTEUR AUTOMOBILE entretenait dans les livres de la SA BANQUE CIC EST un compte courant professionnel.

Selon acte sous seing privé du 25 juin 2021, Monsieur [V] [O] s’est engagé en qualité de caution solidaire de la société ACG DECONSTRUCTEUR AUTOMOBILE dans la limite de 18000 euros.

Cette dernière a fait l’objet d’un redressement judiciaire le 29 novembre 2022.

Par acte de commissaire de justice délivré le 1er juillet 2024, la SA BANQUE CIC EST a assigné Monsieur [V] [O] devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— Juger que la SA BANQUE CIC EST est recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions,

— Condamner Monsieur [V] [O] à lui régler la somme de 7318,54 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2022 et jusqu’au règlement effectif,

— Condamner Monsieur [V] [O] au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Le condamner aux entiers frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été fixée à l’audience du 5 décembre 2024.

A cette audience, la SA BANQUE CIC EST, représentée par son conseil, a repris les termes de son assignation. Elle expose qu’elle est recevable à solliciter la condamnation de Monsieur [V] [O] à la somme de 7318,54 € en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société ACG DECONSTRUCTEUR AUTOMOBILE.

Bien que régulièrement assigné par remise de l’exploit à étude, Monsieur [V] [O] n’a pas comparu et personne pour le représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

L’article 16 du code de procédure civile, prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

L’article 444 du code de procédure civile dispose « Le président peut ordonner la réouverture des débats ».

L’article 446-3 du code de procédure civile énonce par ailleurs que « le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaire à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous les documents ou justifications propres à l’éclairer (…) ».

L’article 2293 du code civil dispose que lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l’évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

En l’espèce, la SA BANQUE CIC EST ne produit pas dans le cadre de ses annexes l’information annuelle de la caution.

En outre, il n’est pas produit la liste des mouvements du compte courant professionnel objet du litige depuis son origine soit le 5 septembre 2018.

Dès lors, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties et plus particulièrement à la SA BANQUE CIC EST de formuler toutes observations utiles sur l’information annuelle de la caution et de produire, dans le respect du contradictoire :

— Les courriers se rapportant à l’information annuelle de la caution

— La liste des mouvements du compte courant professionnel objet du litige depuis son origine

— Un décompte de ce compte courant expurgé des frais et intérêts et sur lequel figure les sommes versées par la société ACG DECONSTRUCTEUR AUTOMOBILE

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire,

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE les parties et en particulier la SA BANQUE CIC EST à développer ses observations sur l’information annuelle de la caution, à produire les courriers se rapportant à l’information annuelle de la caution, la liste des mouvements du compte courant professionnel objet du litige depuis son origine et un décompte de ce compte courant expurgé des frais et intérêts et sur lequel figure les sommes versées par la société ACG DECONSTRUCTEUR AUTOMOBILE ;

RENVOIE la présente affaire à l’audience du tribunal judiciaire de Mulhouse le :

Jeudi 26 juin 2025 à 9 heures

Tribunal judiciaire de Mulhouse – site Athéna – salle 114

[Adresse 4]

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et que la présente vaut convocation des parties à l’audience ;

RESERVE les demandes des parties ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 06 mars 2025, par Sophie SCHWEITZER, Président et Virginie BALLAST, Greffier.

Le Greffier, Le Président,