CG / MC

Ordonnance N°

du 14 OCTOBRE 2025

Chambre 6

N° RG 25/00679 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFQS

du rôle général

[B] [Z]

c/

S.A.R.L. J’AI TROUVE MON AUTO

M^e Naïma HIZZIR

la SELARL PLUMANCY

GROSSE le

— Maître Naïma HIZZIR

Copie électronique :

— Maître Naïma HIZZIR

Copie :

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

— Madame [B] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour conseils Maître Vincent MARIS de la SELARL PLUMANCY, avocat au barreau de PERIGUEUX, avocat plaidant, et Maître Naïma HIZZIR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant

ET :

DÉFENDERESSE

— La S.A.R.L. J’AI TROUVE MON AUTO, prise en la personne de son représentant légal

Dernière adresse connue :

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 16 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 31 janvier 2025, madame [B] [Z] a acquis un véhicule d’occasion de marque Audi modèle A3 (n° de série : WAUZZZ8L63A010169AA e9line -2015769889Le numéro d’immatriculation ne figure pas sur le certificat de cession.

) auprès de la société J’AI TROUVE MON AUTO pour la somme de 3990 euros, outre 199,76 euros de certificat d’immatriculation.

Madame [Z] expose que le garage ne lui a jamais délivré le certificat d’immatriculation, en dépit des relances effectuées de manière amiable.

Par acte en date du 19 août 2025, madame [B] [Z] a assigné la SARL J’AI TROUVE MON AUTO en référé afin d’obtenir la condamnation de cette dernière à lui remettre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, la carte grise du véhicule Audi A3 appartenant à madame [Z]. Elle sollicite en outre, la condamnation de la SARL J’AI TROUVE MON AUTO à lui payer la somme de 5000 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice de jouissance de son véhicule.

Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par le commissaire de Justice conformément à l’article 659 du Code de procédure civile.

À l’audience du 16 septembre 2025 lors de laquelle les débats se sont tenus, la demanderesse a repris le contenu de son assignation.

La SARL J’AI TROUVE MON AUTO n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le Juge est ainsi tenu de vérifier la régularité de sa saisine.

1/ Sur la demande de communication de pièce sous astreinte

Selon les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, la Présidente du tribunal judiciaire statuant en référé peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Madame [Z] indique que la nouvelle carte grise du véhicule qu’elle a acquis auprès de la SARL J’AI TROUVE MON AUTO ne lui a pas été adressée en dépit de la facturation de la prestation. Elle sollicite ainsi la condamnation de la SARL J’AI TROUVE MON AUTO à lui communiquer le certificat d’immatriculation du véhicule sous astreinte de 500 € par jour de retard.

En l’espèce, il est constant que madame [B] [Z] a acquis un véhicule auprès de la SARL J’AI TROUVE MON AUTO et que la fourniture d’un certificat d’immatriculation à jour était comprise dans la prestation suivant facture en date du 31 janvier 2025.

À l’appui de sa demande, madame [Z] produit notamment :

un certificat de cession du 31 janvier 2025un certificat provisoire d’immatriculation une lettre de mise en demeure du 14 mai 2025un mail du 10 juin 2025.

Il n’est pas sérieusement contestable que la SARL J’AI TROUVE MON AUTO n’a pas communiqué le certificat d’immatriculation du véhicule à madame [Z], malgré les sollicitations de cette dernière.

Or, il appartenait à la SARL J’AI TROUVE MON AUTO de fournir le certificat d’immatriculation du véhicule à Madame [Z] lors de la vente de ce dernier.

En conséquence, il sera ordonné à la SARL J’AI TROUVE MON AUTO de communiquer à madame [B] [Z] le certificat d’immatriculation à son nom, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.

2/ Sur la demande d’indemnité provisionnelle

Selon les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, la Présidente du tribunal judiciaire statuant en référé peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Madame [Z] indique qu’elle a impérativement besoin d’un véhicule pour se déplacer et qu’elle ne peut plus faire usage de son Audi A3 depuis le 04 juillet 2025, le certificat d’immatriculation provisoire ayant pris fin à cette date. La demanderesse soutient qu’elle subit un préjudice de jouissance de son véhicule, étant contrainte de l’immobiliser à son domicile jusqu’à qu’elle puisse obtenir le certificat d’immatriculation à son nom. Elle sollicite à ce titre la condamnation de la SARL J’AI TROUVE MON AUTO à lui payer la somme de 5000 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice de jouissance de son véhicule.

En l’espèce, il n’est pas contestable que la validité du certificat d’immatriculation provisoire accordé à madame [Z] a pris fin le 04 juillet 2025.

En ignorant son obligation de lui remettre le certificat d’immatriculation à son nom, la SARL J’AI TROUVE MON AUTO lui cause un préjudice de jouissance qu’il n’appartient pas au juge des référés de liquider dans sa totalité.

Néanmoins, l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’allouer à madame [Z] la somme provisionnelle de 500 euros à valoir sur son préjudice de jouissance.

3/ Sur les frais

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais engagés pour faire valoir ses droits. Il y a donc lieu de condamner la SARL J’AI TROUVE MON AUTO à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SARL J’AI TROUVE MON AUTO sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputéeAASauf erreur de ma part, l’astreinte constitue une demande indéterminée.

contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE à la SARL J’AI TROUVE MON AUTO, sous astreinte de CENT EUROS (100 €) par jour de retard à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, de délivrer à madame [B] [Z] le certificat d’immatriculation à son nom du véhicule de marque Audi modèle A3 (n° de série : WAUZZZ8L63A010169) dont elle a fait l’acquisition le 31 janvier 2025,

DIT que l’astreinte courra sur un délai de trois mois,

CONDAMNE la SARL J’AI TROUVE MON AUTO à payer à madame [B] [Z] la somme provisionnelle de CINQ CENTS EUROS (500 €) à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice de jouissance,

CONDAMNE la SARL J’AI TROUVE MON AUTO à payer à madame [B] [Z] la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure vivile,

CONDAMNE la SARL J’AI TROUVE MON AUTO aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,