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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 oct. 2025, n° 25/53510 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53510 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 25/53510 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7QZD
N° : 2
Assignation du :
11 Avril, 14 Mai 2025
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 octobre 2025
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic la S.A.S. FONCIA [Localité 8] RIVE DROITE – [Adresse 9]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Maître Aurélie AUBOIN de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0154
DEFENDERESSES
S.C. EXTRA ayant son siège social [Adresse 4] et pour signification chez son gérant Monsieur [J] [U]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Evelyne ELBAZ, avocat au barreau de PARIS – #L0107
S.A.R.L. MOSAICO
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Maître Louis LE FOYER DE COSTIL de la SELAS NAUSICA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #B0153
DÉBATS
A l’audience du 29 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 11 avril et du 14 mai 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 29 Octobre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] se désiste de son instance et de son action.
La S.C. EXTRA et la S.A.R.L. MOSAICO acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Faite à [Localité 8] le 29 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Mathilde BALAGUE
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