TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Virginie NGUYEN

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Anne BOURGEONNEAU

Pôle civil de proximité

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PCP JCP ACR fond

N° RG 25/05482 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABG6

N° MINUTE : 8

JUGEMENT

rendu le 30 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. ELEANORE INVEST,

[Adresse 2]

représentée par M^e Anne BOURGEONNEAU, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

Monsieur [K], [D], [T] [J],

[Adresse 3]

comparant en personne

Monsieur [U], [V] [L],

[Adresse 1]

représenté par M^e Virginie NGUYEN, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 septembre 2025

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 30 octobre 2025 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 30 octobre 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/05482 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABG6

Par exploit de Commissaire de Justice du 19 mai 2025 la SCI ELEANORE INVEST, propriétaire de locaux situés [Adresse 4] à PARIS 1er a fait assigner M. [K] [J], locataire suivant bail d’habitation produit aux débats et M. [U] [L] en qualité de caution, aux fins d’obtenir:

— la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d’une somme de 2910,32€ (frais inclus) au titre de loyers et charges dus au mois d’avril 2025 inclus.

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 5] Publique et d’un serrurier, si besoin est.

— à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail.

— la séquestration et l’enlèvement des biens et objets mobiliers garnissant les lieux lors de l’expulsion.

— la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté de la provision pour charges et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement à compter du 1er mai 2025.

— la condamnation in solidum des défendeurs au paiement de 2000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 17 février 2025 et de sa dénonciation à la caution.

A l’audience du 5 septembre 2025, la partie demanderesse expose, par l’intermédiaire de son conseil, que la dette s’élève désormais à la somme de 4462,20€ au mois de septembre 2025 inclus. Elle explique qu’il y a eu un versement en mai et déclare également accepter l’octroi de délais sur 6 à 12 mois.

M. [J] qui comparait expose ses difficultés. Il sollicite des délais et propose de régler sa dette en 36 mois, ou à hauteur de 100 à 200€ par mois. Il précise également avoir réglé une somme de 563€ pour le mois de septembre, mais qui n’apparaît pas encore au décompte.

M. [L] est représenté. Il déclare s’en rapporter à l’appréciation du tribunal, tout en précisant qu’il a déjà effectué des versements à plusieurs reprises.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Sur les loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayées se monte à 3204,72€ (4462,20€ – 200€ – 263,95€ – 500€ de frais d’huissier et d’avocat) au mois de septembre 2025 inclus;

Attendu qu’il résulte de l’acte de caution versé aux débats valable en la forme que M. [L] s’est effectivement engagé en qualité de caution au paiement des sommes dues par M. [J] au titre de l’exécution du contrat de bail;

Attendu que le commandement de payer a été dénoncé à la caution le 24 février 2025;

Qu’il convient en conséquence de condamner solidairement M. [J] (locataire) et M. [L] (caution) à payer à la SCI ELEANORE INVEST la somme de 3204,72€, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2025, date du commandement de payer.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire:

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 5200,04€ a été délivré le 17 février 2025; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 17 avril 2025 et l’expulsion ordonnée;

Attendu que la nature, le montant de la dette et la situation respective des parties rendent possible l’octroi de délais de paiement; que notamment il y a eu des versements et la partie demanderesse ayant donné son accord pour des délais de 6 à 12 mois;

Qu’il convient en conséquence d’ accorder les délais prévus par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989;

Qu’il y a lien en conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement de la dette selon les modalités prévues au dispositif;

Qu’en cas de défaillance audit plan d’apurement il convient d’assortir les règlements prévus d’une déchéance du terme et d’ordonner en conséquence l’expulsion pour le cas ou la clause résolutoire reprendrait ses effets.

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyers majoré des charges récupérables, et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement.

Sur l’exécution provisoire:

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable d’allouer à la SCI ELEANORE INVEST une somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens:

Attendu que les défendeurs succombent à la procédure; qu’ils seront condamnés in solidum aux entiers dépens, et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 17 février 2025 et de sa dénonciation à la caution.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe;

CONDAMNE solidairement M. [K] [J] et M. [U] [L] à payer à la SCI ELEANORE INVEST la somme de 3204,72€ au titre des loyers charges et/ou indemnités d’occupation impayés au mois de septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2025.

FIXE l’indemnité d’occupation due à une somme égale au loyer mensuel augmenté des provisions pour charges, et ce jusqu’à libération effective des lieux.

CONDAMNE solidairement M.[J] et M. [L] à payer à la SCI ELEANORE INVEST l’indemnité d’occupation mensuelle précitée à compter du 17 avril 2025.

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire.

SUSPEND les effets de ladite clause,

DIT que M. [J] et M. [L] pourront se libérer de la dette par 16 mensualités de 200€ payables en sus du loyer courant et à la même date que celui-ci la première mensualité étant due avec le premier terme de loyer qui viendra à échéance après la signification du présent jugement et la dernière mensualité étant majorée du solde.

DIT que si M. [J] et M. [L] se libèrent ainsi de la dette la condition résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

DIT qu’à défaut d’un seul et unique versement d’une seule échéance ou d’un seul loyer venant à échéance pendant le plan d’apurement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit et le solde deviendra immédiatement exigible.

DIT qu’en ce cas le locataire devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de son chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais légaux, le cas échéant avec le concours de la force publique.

CONDAMNE M. [J] et M. [L] à payer in solidum à la SCI ELEANORE INVEST la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

CONDAMNE M. [J] et M. [L] in solidum aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 17 février 2025 et de sa d”nonciation à la caution.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le greffier. Le juge.