Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 9]

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[Localité 10] Civil

N° RG 25/03731 -

Portalis DB2E-W-B7J-NRBC

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Société HABITAT DE L’ILL,

Copie certifiée conforme délivrée à :

Association WAATO SIITA

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT Réputé contradictoire

DEMANDERESSE :

Société HABITAT DE L’ILL , -SOCIETE COOPERATIVE D’HABITATIONS A LOYER MODERE – Société coopérative à responsabilité limitée régie par les les lois locales sur les associations coopératives,

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par Mme [K] [I], muni d’un pouvoir régulier,

DEFENDERESSE :

Association WAATO SIITA

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection

Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 21 Mai 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 20 Août 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat du 21 juin 2014, la société HABITAT DE L’ILL a donné à bail à l’Association WAATO SIITA un garage n°0563 01 8008, situé au [Adresse 2] à [Localité 12] pour un loyer mensuel initial de 54,85 euros HT et une provision sur charges de 3 euros par mois.

Des loyers étant demeurés impayés, la société HABITAT DE L’ILL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 31 octobre 2024.

Elle a ensuite fait assigner l’Association WAATO SIITA devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 11], par un acte de commissaire de justice du 24 avril 2025 aux fins d’obtenir la résiliation du contrat de location, l’expulsion de la locataire et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 21 mai 2025 , à laquelle le dossier a été retenu, la société HABITAT DE L’ILL, représentée par Madame [K] [I], Assistante de gestion locative, reprend les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

constater, ou subsidiairement prononcer, la résiliation du contrat de location, ordonner l’expulsion de l’Association WAATO SIITA sous astreinte définitive de 10 € par jour de retard à compter du jour de la signification du jugement à intervenir, condamner l’Association WAATO SIITA au paiement de la somme actualisée de 1 394,87€ au titre de l’arriéré locatif,condamner l’Association WAATO SIITA au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de juin 2025, condamner l’Association WAATO SIITA au paiement de la somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. Régulièrement assignée par dépôt à l’étude, l’Association WAATO SIITA n’est ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la résiliation :Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le contrat de location conclu le 21 juin 2014 contient une clause résolutoire (article 13) et un commandement de payer visant cette clause a été délivré par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2024, pour la somme en principal de 848,44€. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 30 novembre 2024.

L’expulsion de l’Association WAATO SIITA sera ordonnée, en conséquence.

Il n’apparaît en revanche pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation pour l’Association WAATO SIITA de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes de condamnation au paiement :A l’audience, la société HABITAT DE L’ILL produit un décompte démontrant que l’Association WAATO SIITA reste lui devoir la somme de 1 394,87 € à la date du 20 mai 2025.

La défenderesse, non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Elle sera donc condamnée à verser à cette somme de 1 394,87 € avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

L’Association WAATO SIITA sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er juin 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

Sur les demandes accessoires :L’Association WAATO SIITA, partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société HABITAT DE L’ILL , l’Association WAATO SIITA sera condamnée à lui verser une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location conclu le 21 juin 2014, entre la société HABITAT DE L’ILL -SOCIETE COOPERATIVE D’HABITATIONS A LOYER MODERE – Société coopérative à responsabilité limitée régie par les lois locales sur les associations coopératives et l’Association WAATO SIITA concernant un garage n°0563 01 8008, situé au [Adresse 2] à [Localité 12] sont réunies à la date du 30 novembre 2024,

ORDONNE en conséquence à l’Association WAATO SIITA de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance,

DIT qu’à défaut pour l’Association WAATO SIITA d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société HABITAT DE L’ILL -SOCIETE COOPERATIVE D’HABITATIONS A LOYER MODERE – Société coopérative à responsabilité limitée régie par les lois locales sur les associations coopératives pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

DEBOUTE la société HABITAT DE L’ILL de sa demande d’astreinte,

CONDAMNE l’Association WAATO SIITA à verser à la société HABITAT DE L’ILL -SOCIETE COOPERATIVE D’HABITATIONS A LOYER MODERE – Société coopérative à responsabilité limitée régie par les lois locales sur les associations coopératives, la somme de 1 394,87 € (décompte arrêté au 20 mai 2025 , incluant l’échéance du 30 avril 2025 pour un montant de 79,09 euros) avec les intérêts au taux légal à compter à compter du présent jugement,

CONDAMNE l’Association WAATO SIITA à payer à la société HABITAT DE L’ILL -SOCIETE COOPERATIVE D’HABITATIONS A LOYER MODERE – Société coopérative à responsabilité limitée régie par les lois locales sur les associations coopératives une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er juin 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés,

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi,

CONDAMNE l’Association WAATO SIITA à verser à la société HABITAT DE L’ILL -SOCIETE COOPERATIVE D’HABITATIONS A LOYER MODERE – Société coopérative à responsabilité limitée régie par les lois locales sur les associations coopératives une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE l’Association WAATO SIITA aux dépens,

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi, la présente décision est signée par le Juge des Contentieux et de la Protection et du Greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux et de la Protection