TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/02882 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2UVU

N° MINUTE :

Requête du :

17 Août 2023

JUGEMENT

rendu le 03 Juillet 2025

DEMANDERESSE

Madame [P] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par sa fille Mme [B] [H] munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

[4] [Localité 9] [8]

POLE CONTENTIEUX GENERAL

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Mme [W] [R], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge

statuant en juge unique en application des dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’accord des parties,

assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière

Décision du 03 Juillet 2025

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/02882 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2UVU

DEBATS

A l’audience du 12 Mai 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

JUGEMENT

Par mise à disposition

Non qualifiée

en dernier ressort

EXPOSÉ DES FAITS

Par requête reçue au greffe le 21 août 2023, madame [P] [C] a formé un recours contre la décision de rejet implicite de la Commission de recours amiable de la [5] [Localité 9] (ci-après la [6]) de sa contestation portant sur la notification d’un indu de 1 696,36 euros correspondant à l’aide qui lui avait été versée pour des frais dentaires.

La Caisse demande au tribunal de débouter madame [C] de l’ensemble de ses demandes et à titre reconventionnel de la condamner à lui verser la somme de 1 699,36 euros en deniers ou quittances.

Les parties ont développé oralement leurs observations.

SUR CE

Madame [C] a formulé une demande de prestations supplémentaires pour des soins dentaires et, le 16 septembre 2019, la [6] lui a accordé une aide de 1 704,87 euros, qui lui a été réglée en deux versements, respectivement 1 154,00 euros le 7 octobre 2019 et 550,87 euros le 9 mars 2020.

A la suite de la demande du praticien de santé, qui avait effectué les soins et sur la base de sa facture, la [6] procédait le 16 mars 2020 à un versement de 859,93 euros et à un nouveau versement de 844,93 euros au profit de madame [C].

Il résulte de ces éléments que l’aide financière accordée à madame [C] a été versée à tort deux fois, générant un indu de 1 699,36 euros.

Au cours de l’audience madame [C] n’a pas contesté l’indu en résultant et demandait à bénéficier d’un échéancier sur 24 mois auquel la [6] ne s’est pas opposée.

Le tribunal déboutera en conséquence madame de son recours, fera droit à la demande en paiement de la [6] et accordera un échéancier sur 24 mois à madame [C].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,

rendu par mise à disposition au greffe,

RECOIT madame [C] ;

DEBOUTE madame [C] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE madame [C] au paiement de la somme de 1 699,36 euros en deniers ou quittances ;

DIT que le paiement se fera dans le cadre d’un échéancier sur 24 mois ;

CONDAMNE madame [C] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 9] le 03 Juillet 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/02882 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2UVU

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [P] [C]

Défendeur : [4] [Localité 9] [8]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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