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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 2 oct. 2025, n° 25/55628 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55628 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. WALTIO c/ S.A.S. BINANCE FRANCE, S.A.R.L. NEST SERVICES LIMITED |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/55628 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAENP
AS M N° : 2
Assignation du :
24 et 26 Juin 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 octobre 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. WALTIO
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me Romain CHILLY, avocat au barreau de PARIS – #D1496
DEFENDERESSES
S.A.S. BINANCE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
S.A.R.L. NEST SERVICES LIMITED
[Adresse 4],
[Localité 6]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 02 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 et 26 juin 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 02 octobre 2025, la S.A.S. WALTIO se désiste de son instance.
La S.A.S. BINANCE FRANCE et la S.A.R.L. NEST SERVICES LIMITED n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S. WALTIO se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 02 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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