TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

N° RG 25/53761

N° : 6MF/CA

Assignations des :

19 mai 2025 &

29 juillet 2025

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

+2 Adm. Jud.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 9 octobre 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Cloé André, Greffier

DEMANDERESSE

S.C. FONCIERE WINDSOR

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Pierre-Louis Dauzier de la Scp Dauzier & Chappuis Avocats associés, avocats au barreau de Paris – #P0224

DEFENDEURS

Monsieur [R] [W]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Société civile immobilière de construction du [Adresse 2]

domiciliée : chez Monsieur [R] [W]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Non représentés

DÉBATS

À l’audience du 11 septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier,

La Sci de construction du [Adresse 2] a été constituée le 5 février 1953 pour la construction d’un immeuble en vue de sa division en appartements et autres locaux.

La SC Foncière Windsor est une société civile ayant pour objet la propriété et la gestion de tous biens immobiliers et mobiliers, toutes opérations industrielles ou commerciales pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes et la participation de la société à toutes entreprises ou sociétés, créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, fusions, allinances, sociétés en participation ou groupements d’intérêt économique.

Lors de sa constitution le 16 décembre 1965, la SC Foncière Windsor s’est vu apporter par la société Maurice Cabour et Cie 60 parts sur les 900 parts composant le capital social de la Sci de construction du [Adresse 2].

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025, la SC Foncière Windsor a assigné la Sci de construction du [Adresse 2] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond afin de voir désigner un mandataire avec pour mission de convoquer une assemblée générale des associés de ladite société afin que celle-ci se prononce sur le retrait de la SC Foncière Windsor et par voie de conséquence, d’une part constate l’attribution des lots 7, 25, 29 et 36 de l’ensemble immobilier en pleine propriété de la SC Foncière Windsor devant provenir de l’annulation des parts numérotées 327 à 374, 849 à 853, 869 à 874 et 896, et constate d’autre part la réduction du capital concomitante.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, la SC Foncière Windsor a assigné en intervention forcée Monsieur [R] [W].

Lors de l’audience du 11 septembre 2025, la SC Foncière de Windsor sollicite la jonction des deux procédures et maintient oralement ses demandes.

À l’appui de ses prétentions, elle se prévaut des dispositions de l’article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.

Elle rappelle les dispositions des articles 9 et 33 des statuts et soutient qu’en raison de l’absence de gérance, sa demande est conforme à l’intérêt social.

La Sci de construction du [Adresse 2] et Monsieur [R] [W], régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

À l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.

MOTIFS

Il convient à titre liminaire de recevoir l’intervention forcée à l’encontre de Monsieur [R] [W] et de prononcer la jonction des deux affaires comme suit au présent dispositif.

Sur le fond, aux termes de l’article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.

Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l’assemblée des associés ou à leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l’une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.

Si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silence, l’associé demandeur peut, à l’expiration du délai d’un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.

Au cas présent, il ressort des pièces versées aux débats que la SC Foncière Windsor a, par lettre recommandée adressée le 1er octobre 2024 au gérant de la Sci de construction du [Adresse 2], Monsieur [R] [W], et à la Sci, sollicité la convocation d’une assemblée générale des associés pour provoquer une délibération sur son retrait de la société et l’attribution en conséquence des lots correspondant.

Il n’est pas contesté que, dans le mois de cette lettre, aucune convocation en vue de cette assemblée générale n’a été adressée aux associés de la Sci de construction du [Adresse 2], Monsieur [R] [W] ayant précisé qu’il n’était plus gérant de la société.

Selon l’article 33 des statuts de la Sci de construction du [Adresse 2], les associés de celle-ci disposent d’un droit de retrait et d’attribution de la propriété exclusive des lots correspondants, le gérant devant obligatoirement procéder à la réduction de capital subséquente.

En considération de l’ensemble de ces éléments, il convient d’accueillir favorablement la demande de la SC Foncière Windsor, laquelle est conforme à l’intérêt social, comme suit au présent dispositif.

La Sci de construction du [Adresse 2] sera condamnée aux dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement selon la procédure accélérée au fond, mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros de RG 25/53761 et 25/55683 ;

Reçoit l’intervention forcée de Monsieur [R] [W] ;

Désigne la Sarl [D] & Associés, représentée par Maître [J] [D], administrateur judiciaire, [Adresse 3], Tél : [XXXXXXXX01], en qualité de mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale des associés de la Sci de construction du [Adresse 2] et provoquer leur délibération sur la question du retrait de la SC Foncière Windsor et l’attribution des lots 7,25, 29 et 36 de l’ensemble immobilier en pleine propriété de la SC Foncière Windsor devant provenir de l’annulation des parts numérotées 327 à 374, 849 à 853, 869 à 874 et 896, et la réduction du capital en découlant ;

Fixe à 1.500 euros (mille cinq cents euros) la provision que la SC Windsor devra verser au mandataire à valoir sur ses frais et honoraires, qui sera versée directement entre ses mains et dit qu’à défaut de versement de cette provision dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, la nomination de l’administrateur judiciaire en qualité de mandataire sera caduque et privée de tout effet ;

Fixe à douze mois la durée de la mission de l’administrateur judiciaire ;

Dit que l’administrateur judiciaire rendra compte de sa mission au service des administrations judiciaires de la présente juridiction, auquel il soumettra pour examen tous les frais exposés et sa demande d’honoraires ;

Dit que la rémunération du mandataire sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils ;

Condamne la Sci de construction du [Adresse 2] aux dépens, sauf en cas de caducité de la désignation, les frais demeurants alors à la charge du demandeur ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 8] le 9 octobre 2025

Le Greffier Le Président

Cloé André Maïté Faury