Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 9 septembre 2025, n° 25/01430

TJ Paris 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Préjudice subi par le syndicat des copropriétaires
Le tribunal a constaté que les charges de copropriété avaient été intégralement payées, ce qui a réparé le préjudice subi par le syndicat. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'accorder des dommages-intérêts supplémentaires.
Rejeté
Frais irrépétibles
Le tribunal a jugé qu'il était équitable de laisser le syndicat des copropriétaires à la charge de ses propres frais, sans prononcer de condamnation au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 9 sept. 2025, n° 25/01430
Numéro(s) :	25/01430
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain DE LANGLE
Parties :	Syndicat des copropriétaires DU [ Adresse 2 ], son syndic La société GTF

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Alain DE LANGLE,Madame [B] [Z]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01430 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7J5N

N° MINUTE :

6/2025

JUGEMENT

rendu le mardi 09 septembre 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 2] représenté par son syndic La société GTF , dont le siège social est sis – [Adresse 3]

représentée par M^e Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

DÉFENDERESSE

Madame [B] [Z], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 juin 2025

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 septembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 09 septembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01430 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7J5N

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 27 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 2] à [Localité 4] a fait assigner Mme [B] [Z] en paiement de la somme de 6773,41 € au titre des charges de copropriété dues le 1er janvier 2025, la capitalisation des intérêts, 2000 € de dommages-intérêts et 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le syndicat des copropriétaires indique que la dette est aujourd’hui soldée, mais maintient ses demandes en paiement de dommages et intérêts et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Le tribunal constate que les charges de copropriété dues le 1er janvier 2025, ont été intégralement payées, ainsi que les frais.

Il n’y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d’ores et déjà réparé, notamment par le paiement des charges et des frais.

Les dispositions d’équité commandent de ne pas prononcer de condamnation, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, par défaut, et en dernier ressort,

Constate que les charges de copropriété dues le 1er janvier 2025 ont été payées ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts ;

Dit qu’il est équitable de laisser au syndicat des copropriétaires la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamne Mme [B] [Z] au paiement des dépens.

Le greffier, Le président