Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b5, 28 avril 2025, n° 24/10486

TJ Marseille 28 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [Z] [S] a assigné la SAS BCAUTO ENCHERES pour obtenir la résolution de la vente d'un véhicule, invoquant des vices cachés et le dol. La question juridique principale était de déterminer la compétence du tribunal, le défendeur soutenant que le litige relevait du Tribunal de Commerce. Le tribunal a conclu à son incompétence, affirmant que [Z] [S] agissait en tant que commerçant, et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Commerce de Créteil. En outre, il a condamné [Z] [S] à verser 1.000,00 Euros à la SAS BCAUTO ENCHERES au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et a rejeté sa demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b5, 28 avr. 2025, n° 24/10486
Numéro(s) :	24/10486
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yasmine EDDAMWarren AZOULAY
Parties :	Société anonyme, S.A BCAUTO ENCHERES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

*********

ORDONNANCE D’INCIDENT PLAIDE LE 10 Mars 2025

MIS EN DELIBERE AU LUNDI 28 AVRIL 2025

MISE A DISPOSITION LE LUNDI 28 AVRIL 2025

MAGISTRAT : Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

GREFFIER : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

Madame Lindsay FAVIER lors du délibéré

N° RG 24/10486 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5IJ6

PARTIES

DEMANDEUR AU PRINCIPAL

DEFENDEUR SUR INCIDENT

Monsieur [Z] [S]

Né le 19 juillet 1999 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Warren AZOULAY, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL

DEMANDERESSE SUR INCIDENT

S.A BCAUTO ENCHERES

Société anonyme, au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 442 633 111, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Yasmine EDDAM, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS ET PROCEDURE

Le 08 décembre 2023, [Z] [S] a acquis dans le cadre d’enchères organisées par la SAS BCAUTO ENCHERES un véhicule AUDI A6 immatriculé pour un prix de 19.184,00 Euros.

Le jour de la récupération du véhicule, celui-ci est tombé en panne et a dû être remorqué.

Il est alors apparu que le véhicule avait été reprogrammé et le concessionnaire AUDI d’AUBAGNE a refusé de procéder à la réparation.

Par lettre recommandée AR en date du 28 avril 2024, la SAS BCAUTO ENCHERES a été mise en demeure de restituer le prix de vente et d’indemniser le préjudice subi par [Z] [S].

Par acte en date du 05 août 2024, invoquant la garantie des vices cachés et, subsidiairement, le dol [Z] [S] a assigné la SAS BCAUTO ENCHERES aux fins d’obtenir :

— la résolution de la vente,

— subsidiairement, la nullité de la vente,

— la somme de 19.184,00 Euros au titre de la restitution du prix,

— le retrait du véhicule à ses frais,

— la somme de 10.000,00 Euros au titre du remboursement des frais de déplacement et du temps perdu,

— la somme de 2.740,00 Euros au titre du préjudice de jouissance,

— la somme de 10.000,00 Euros au titre du préjudice moral,

— la somme de 5.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SAS BCAUTO ENCHERES soulève l’incompétence de ce Tribunal. Elle réclame en outre la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[Z] [S] s’oppose à cette demande, faisant valoir qu’il avait acquis le véhicule en tant que particulier et qu’il n’était pas démontré qu’il avait eu connaissance des conditions générales de vente. Il demande la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

— Sur l’incompétence de ce Tribunal

L’article L721-3 du Code de Commerce prévoit que :

Les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Le litige opposant un commerçant et une société commerciale et concernant l’exécution d’un contrat conclu entre eux pour les besoins de leur activité commerciale relève de la compétence du Tribunal de Commerce.

La SAS BCAUTO ENCHERES fait justement valoir que les ventes aux enchères qu’elle organise ne sont ouvertes qu’aux professionnels.

[Z] [S] qui a la qualité de commerçant puisqu’il est inscrit au RCS sous le numéro 892 655 135 prétend avoir acquis le véhicule dans un but personnel, ce qui résulte de ses seules affirmations. Par ailleurs, [Z] [S] est inscrit sur le site de vente aux enchères de la SAS BCAUTO ENCHERES et le certificat de vente aux enchères publiques du 08 décembre 2023 mentionne son nom commercial, à savoir SB AUTO.

[Z] [S] étant inscrit en qualité de commerçant sur le site de la SAS BCAUTO ENCHERES ne perd pas cette qualité quand il régularise une acquisition par l’intermédiaire de ce site quelle que soit l’usage final qu’il fera du véhicule.

En l’état de ces éléments, [Z] [S] est un commerçant qui a conclu un contrat pour les besoins de son activité commerciale. Le Tribunal Judiciaire n’est donc pas compétent pour statuer sur ce litige qui relève de la compétence du Tribunal de Commerce.

L’article 48 du Code de Procédure Civile prévoit que :

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

Le litige concernant deux personnes ayant contracté en qualité de commerçant, la clause attributive de compétence apparaît parfaitement valable dans son principe.

L’article 23 des conditions générales prévoit la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de PARIS.

La SAS BCAUTO ENCHERES indique que l’accès au site est conditionné par l’acceptation des conditions générales et inclut dans ses conclusions une capture d’écran qui n’est pas convaincante et qui au surplus n’est pas régulièrement produite.

L’acceptation des conditions générales par [Z] [S] n’étant pas démontrée, il convient de ne pas faire application de la clause attributive de compétence et de renvoyer la présente affaire devant le Tribunal de Commerce de CRETEIL compte tenu du lieu du siège social de la SAS BCAUTO ENCHERES en application de l’article 42du Code de Procédure Civile.

— Sur les autres chefs de demandes

Il convient d’allouer à la SAS BCAUTO ENCHERES la somme équitable de 1.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de [Z] [S] les frais irrépétibles par lui exposés.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par ordonnance contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,

NOUS DECLARONS incompétent au profit du Tribunal de Commerce de CRETEIL,

CONDAMNONS [Z] [S] à verser à la SAS BCAUTO ENCHERES la somme de 1.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETONS la demande formée par [Z] [S] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS [Z] [S] aux dépens du présent incident,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 28 avril 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT