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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 2 mai 2025, n° 25/50790 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50790 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/50790 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6UT6
N° : 2
Assignation du :
24 Janvier 2025
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 mai 2025
par Ariane SEGALEN, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La Société I BURO S.A.S., Société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe DE LA GATINAIS de la SELEURL CABINET DLG, avocats au barreau de PARIS – #C2028
DEFENDERESSE
S.A.S. FINANCIERE DU PALAIS BOURBON
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Thierry MAREMBERT, avocat au barreau de PARIS – #P0200
DÉBATS
A l’audience du 02 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Ariane SEGALEN, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 29 avril 2025, la Société I BURO S.A.S., Société par actions simplifiée, se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Société I BURO S.A.S., Société par actions simplifiée se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 02 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Ariane SEGALEN
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