Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 mai 2025, n° 24/57218 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57218 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/57218 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6C5B
N° : 7
Assignation du :
21 Octobre 2024
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 mai 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [L] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [O] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentés par Maître Anne laure LAVERGNE de la SELARL JAMES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #D1903
DEFENDERESSE
La société VIZEAT FRANCE S.A.R.L.
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 13 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 21 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 13 mai 2025, M. [L] [V], et M. [O] [V] se désistent de leur instance et de leur action ;
La S.A.R.L. VIZEAT FRANCE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [L] [V], et M. [O] [V] se désiste de leur instance de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 13 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Implant ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Document ·
- L'etat ·
- Activité professionnelle ·
- État
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Assurances ·
- Bail ·
- Référé ·
- Indemnité ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Titre ·
- Expertise judiciaire ·
- Facture ·
- Postulation ·
- Malfaçon ·
- Montant ·
- Habitation ·
- Responsabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Foyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Intérêt légal ·
- Meubles
- Expulsion ·
- Bail ·
- Habitat ·
- Métropole ·
- Résiliation ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Force publique ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Immeuble ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Consorts ·
- Vente ·
- Jugement ·
- Préjudice économique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Action ·
- Commandement de payer ·
- Défaut de paiement
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Immeuble ·
- Mise en état ·
- Siège ·
- Instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Épouse ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Budget ·
- In solidum ·
- Assemblée générale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Courriel ·
- Droit d'asile ·
- Copie ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- République ·
- Pièces ·
- Irrecevabilité
- Divorce ·
- Carolines ·
- Recouvrement des frais ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Partage amiable
- Immatriculation ·
- Marque ·
- Véhicule ·
- Option d’achat ·
- Consommation ·
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Contrats ·
- Location ·
- Crédit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.