TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/12372 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5YB

N° de Minute : L 25/00501

JUGEMENT

DU : 15 Septembre 2025

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[X] [G] épouse [N]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 Septembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [X] [G] épouse [N], demeurant [Adresse 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 Juin 2025

Joelle SPAGNOL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 15 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Joelle SPAGNOL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 12372/24 – Page – MA

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 23 novembre 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Mme [X] [N] née [G] un contrat de location avec option d’achat portant sur le véhicule de marque AUDI type Q2 immatriculé [Immatriculation 5] d’une valeur de 45 912,76 euros, moyennant le paiement de 37 loyers d’un montant de 590,37 euros hors assurances et prestations facultatives.

Par lettre recommandée en date du 4 juin 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Mme [X] [N] née [G] de lui régler la somme de 3 043,38 euros, au titre des échéances impayées de ce contrat et l’a informée que faute de régularisation dans les délais impartis, le contrat serait résilié de plein droit.

Par lettre recommandée expédiée le 17 juin 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis Mme [X] [N] née [G] en demeure de lui régler la somme de 50 985,13 euros ou de procéder à la restitution du véhicule de marque AUDI type Q2 immatriculé [Immatriculation 5] sous huit jours.

Par acte du 04 novembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Mme [X] [N] née [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation et de l’article 514 du code de procédure civile :

Déclarer recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Enjoindre Mme [X] [N] née [G] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque AUDI type Q2 immatriculé [Immatriculation 5] ;

Juger que cette injonction de restituer le véhicule de marque AUDI type Q2 immatriculé [Immatriculation 5] sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI type Q2 immatriculé [Immatriculation 5] en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ;

Condamner Mme [X] [N] née [G] à lui payer la somme de 52 273,64 euros, assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 13 septembre 2024, et jusqu’à parfait paiement ;

Condamner Mme [X] [N] née [G] au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Mme [X] [N] née [G] aux entiers frais et dépens de l’instance, conformément aux articles 696 du code de procédure civile ;

Juger qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2025 lors de laquelle le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’était pas forclose et que le contrat était régulier.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Régulièrement citée à comparaître suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [X] [N] née [G] n’ était ni présente ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L. 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En matière de location avec option d’achat, cet évènement correspond au premier loyer impayé non régularisé.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 04 novembre 2024.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 05 janvier 2024.

Il s’en déduit qu’à la date à laquelle a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

Sur la résiliation de plein droit du contrat

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

En application de ce texte et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Aux termes de l’article L. 312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH justifie avoir, par lettre recommandée du 4 juin 2024, mis en demeure Mme [X] [N] née [G] de lui régler la somme de 3043,38 euros au titre des mensualités impayées ou de lui restituer le véhicule sous peine de déchéance du terme.

Il ressort de l’historique de compte produit que la situation du prêt n’a pas été régularisée et que le véhicule de marque AUDI type Q2 immatriculé [Immatriculation 5] n’a pas été restitué dans les délais impartis.

Il s’en déduit que la déchéance du terme est valablement intervenue.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, dispose que : « le contrat de crédit prévu à l’article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Il comporte de manière claire et lisible, dans l’ordre précisé ci-dessous :

1° L’identité et l’adresse géographique des parties contractantes ainsi que, le cas échéant, l’identité et l’adresse de l’intermédiaire de crédit concerné ;

2° L’encadré mentionné à l’article L. 312-28 qui indique en caractère plus apparents que le reste du contrat, dans l’ordre choisi par le prêteur et à l’exclusion de toute autre information :

a) Le type de crédit ;

b) Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;

c) La durée du contrat de crédit ;

d) Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser et, le cas échéant, l’ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l’autorisation que l’emprunteur doit rembourser ; (…) »

En application de l’article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article L. 312-28 est déchu du droit aux intérêts.

En l’espèce, le contrat est insuffisamment précis sur le montant des loyers puisque sont indiquées les mentions suivantes au titre du coût de la location : « 37 loyers de 1,186% sans assurance ; 0,080 % assurances souscrits ; 1,266 % avec assurances ».

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Sur la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Ainsi, dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, pour laquelle la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le prêteur ne peut bénéficier que d’une créance fixée au prix d’achat du véhicule de marque AUDI type Q2 immatriculé [Immatriculation 5] diminué des versements effectués par l’emprunteur.

En l’espèce, la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH s’établit donc comme suit :

Prix d’achat du véhicule : 45 912,76 euros

Somme acquittée depuis l’origine : 590,37 euros

Soit un restant dû de 45 322,39 euros.

Mme [X] [N] née [G] sera donc condamnée à verser la somme de 45 322,39 euros au titre du solde du contrat souscrit le 23 novembre 2023.

Sur la demande de restitution

Aux termes de l’article 7 du contrat de location avec option d’achat souscrit par Mme [X] [N] née [G], il est précisé que le bailleur demeure propriétaire du véhicule pendant toute la durée du contrat. Aux termes de l’article 5 intitulé « inexécution du contrat », il est précisé que la restitution du véhicule de marque AUDI type Q2 immatriculé [Immatriculation 5] interviendra dès que la résiliation aura été prononcée.

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces produites aux débats que Mme [X] [N] née [G] aurait restitué le véhicule de marque AUDI type Q2 immatriculé [Immatriculation 5] alors qu’en l’absence de levée de l’option d’achat, l’objet du contrat est resté la propriété de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.

Il y a donc lieu d’enjoindre à Mme [X] [N] née [G] de restituer le véhicule de marque AUDI type Q2 immatriculé [Immatriculation 5] à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.

La demande d’astreinte sera rejetée dans la mesure où la société VOLKSWAGEN BANK GMBH dispose de moyens d’exécution forcée si Mme [X] [N] née [G] ne s’exécutait pas spontanément.

Il n’y a pas lieu d’autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender le véhicule de marque AUDI type Q2 immatriculé [Immatriculation 5] en tous lieux et en toutes mains dès ce stade.

Il incombe effectivement à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de faire signifier le présent jugement au préalable et de procéder ultérieurement conformément aux modalités précisées par le code des procédures civiles d’exécution et notamment son article L. 223-2 relatif à l’immobilisation du véhicule.

Cette demande sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, Mme [X] [N] née [G] sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de rejeter la demande présentée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

CONDAMNE Mme [X] [N] née [G] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 45 322,39 euros au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit le 23 novembre 2023 et portant sur le véhicule de marque AUDI type Q2 immatriculé [Immatriculation 5] ;

DIT que cette somme ne produira aucun intérêt à taux légal ;

ORDONNE à Mme [X] [N] née [G] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et à ses frais le véhicule de marque AUDI type Q2 immatriculé [Immatriculation 5], dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement ;

RAPPELLE que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule de marque AUDI type Q2 immatriculé [Immatriculation 5] lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande tendant à appréhender le véhicule de marque AUDI type Q2 immatriculé [Immatriculation 5] en quelques mains ou quelques lieux qu’il se trouve ;

DIT n’y avoir lieu à assortir la condamnation d’une astreinte ;

REJETTE la demande présentée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [X] [N] née [G] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6], le 15 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE