Tribunal Judiciaire de Paris, 1 7 actions de groupe, 22 janvier 2025, n° 25/00153

TJ Paris 22 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Omission matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté qu'il s'agissait d'une omission matérielle et a jugé nécessaire de procéder à la rectification pour assurer la conformité du jugement avec la réalité des représentations légales.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal judiciaire de [Localité 10] a rendu un jugement rectificatif le 22 janvier 2025 concernant une omission matérielle dans un jugement antérieur du 18 décembre 2024 (n° RG 19/08151). La demande portait sur la correction du chapeau du jugement, qui omettait de mentionner un des avocats représentant les sociétés défenderesses, GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED. La question juridique posée était de savoir si cette omission pouvait être rectifiée en vertu de l'article 462 du code de procédure civile. Le Tribunal a répondu par l'affirmative, ordonnant la rectification et maintenant le reste du jugement inchangé, tout en précisant que les dépens seraient pris en charge par le Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 7 actions de groupe, 22 janv. 2025, n° 25/00153
Numéro(s) :	25/00153
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christine GATEAUMatthieu BOURGEOISKami HAERI
Cabinet(s) :	WHITE ET CASEKGA AVOCATSHOGAN LOVELLS (PARIS) LLP
Parties :	Société GOOGLE IRELAND LIMITED

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

■

1/7 actions de groupe

N° RG 25/00153

N° Portalis 352J-W-B7J-C6WZC

N° MINUTE :

Saisine d’office du Tribunal

Jugement rectificatif

du jugement rendu le 18 décembre 2024 portant le n°RG n°19/08151

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le 22 janvier 2025

DEMANDERESSE

L’Union Fédérale des Consommateurs – QUE CHOISIR

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Matthieu BOURGEOIS de la SELAS KGA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0110

DÉFENDERESSES

Société GOOGLE LLC

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 5] (ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)

Société GOOGLE IRELAND LIMITED

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Adresse 3]

[Localité 6] (IRLANDE)

représentées par Maître Christine GATEAU du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0033, et Maître Kami HAERI du cabinet White & Case LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J002

1/7 actions de groupe

N° RG 25/00153

N° Portalis 352J-W-B7J-C6WZC

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

Monsieur Paul RIANDEY, Vice-président

Madame Sandra MITTERRAND, Juge

assistés de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier

DÉBATS

Vu le jugement rendu le 18 décembre 2024 et la saisine d’office du Tribunal, l’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2025.

JUGEMENT RECTIFICATIF

Statuant sans audience

Prononcé par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

_______________________

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu le jugement rendu le 18 décembre 2024 dans l’instance n° RG-19/08151 dont le chapeau mentionne pour la représentation des sociétés défenderesses la mention suivante :

“représentées par Maître Christine GATEAU du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #J0033" ;

Vu la saisine d’office du Tribunal le 6 janvier 2025 de la rectification d’une omission matérielle contenue dans le chapeau omettant de mentionner l’un des avocats plaidants représentant les sociétés défenderesses ;

Vu le message adressé par RPVA le 6 janvier 2025 informant les conseils de leur possibilité de formuler des obervations jusqu’au 15 janvier 2025 inclus ;

Vu le message adressé par RPVA le 7 janvier 2025 informant les conseils des parties que la décision rectificative serait rendue le 22 janvier 2025 par mise à disposition au greffe ;

Qu’en effet, à la suite d’une omission matérielle, le chapeau omet de mentionner le nom d’un des avocats plaidants représentant les sociétés défenderesses ;

Qu’en conséquence, en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, il convient de procéder à la rectification de cette omission matérielle dans les conditions directement énoncées au dispositif de la présente décision.

Compte tenu de la nature de l’omission matérielle, il y a lieu de procéder sans audience.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant sans audience, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu le jugement rendu le 18 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris dans l’instance n°RG-19/08151 ;

ORDONNE la rectification suivante :

— dans le chapeau du jugement précité en page 1, au paragraphe concernant la représentation des sociétés défenderesses (GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED), il convient de lire :

“représentées par Maître Christine GATEAU du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0033, et Maître Kami HAERI du cabinet White & Case LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J002";

au lieu de :

“représentées par Maître Christine GATEAU du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #J0033";

MAINTIENT inchangé le restant du jugement précité RG-19/08151 rendu le 18 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris ;

ORDONNE qu’il soit fait mention de la présente décision rectificative sur la minute et sur les expéditions du jugement du tribunal judiciaire de Paris ;

ORDONNE la notification de la présente décision dans les formes prescrites ;

DIT que les dépens seront pris en charge par le Trésor Public.

Fait et jugé à [Localité 10] le 22 Janvier 2025.

Le Greffier Le Président