TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2025

Président : Madame YTHIER, Juge

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 28 Mai 2025

N° RG 24/05668 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5Z4U

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [F] [O], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe-youri BERNARDINI de la SELARL CABINET BERNARDINI, avocats au barreau de TOULON

DEFENDERESSES

CPAM DU VAR

dont le siège social est sis [Adresse 6]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE

La Société HELVETIA ASSURANCES SA

dont le siège social est sis [Adresse 4]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Chloé MONTAGNIER, avocat au barreau de MARSEILLE

La Société L’EDEN BOAT

dont le siège social est sis [Adresse 5]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Sébastien GOULET de la SELARL FAVAREL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [O] a été victime d’un accident, le 6 août 2024, alors qu’elle était à bord d’un bateau assuré par la société HELVETIA ASSURANCES SA.

Suivant certificat médical établi le 7 août 2024, Madame [F] [O] a présenté une fracture du plateau vertébral supérieur de T12 avec affaissement d’environ 30% de la hauteur du corps vertébral et recul du mur postérieur mesuré à 4mm.

Suivant actes de commissaires de justice en date des 5 janvier et 6 janvier 2025, Madame [F] [O] a assigné la société HELVETIA ASSURANCES SA, la société l’EDEN BOAT et la Caisse primaire d’assurance maladie du Var (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise et obtenir une provision.

A l’audience du 28 mai 2025, Madame [F] [O], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter. Elle demande au tribunal, d’ordonner une expertise et de condamner in solidum la société HELVETIA ASSURANCES SA et la société l’EDEN BOAT au paiement :

d’une provision de 4 000 euros ;d’un provision ad litem de 1500 euros ;de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.Ordonner que la décision à intervenir soit commune et opposable à la CPAM du Var

Dans ses dernières conclusions, la société HELVETIA ASSURANCES SA, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais sollicite le rejet des autres demandes adverses. Elle demande de laisser les dépens à la charge de Madame [F] [O].

Dans ses dernières conclusions, la société l’EDEN BOAT, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter :

Concernant la demande d’expertise judiciaire :

— DONNER ACTE à la société l’EDEN BOAT de ses plus expresses protestations et réserves quant à l’assignation régularisée à son encontre, et la mesure d’instruction ordonnée ;

Concernant la demande de provision :

A titre principal

— JUGER que Madame [O] a, par son comportement fautif et négligeant, contribué à la survenance du dommage et que l’Eden Boat n’a commis aucune faute dans l’armement ou la conduite du navire durant la survenance du sinistre ;

— JUGER que l’existence de contestations sérieuses fait obstacle au versement d’une provision au bénéfice de Madame [O]

— REJETER les demandes de provisions formulées par Madame [O]

— REJETER la demande de condamnation de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var

A titre subsidiaire

Dans l’éventualité où l’EDEN BOAT serait condamnée à payer une indemnité provisionnelle à Madame [O] et/ou à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var :

ORDONNER, la société HELVETIA ASSUREURS S.A. à relever garantir la société l’EDEN BOAT de toutes sommes auxquelles elle serait condamnée.

En tout état de cause

— DEBOUTER Madame [O] de sa demande au titre du paiement de l’article 700 CPC et dépens.

— CONDAMNER Madame [O] à la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 CPC et dépens.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, sollicite :

— Condamner in solidum la société L’EDEN BOAT et son assureur, la société HELVETIA ASSURANCES SA à verser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var la somme provisionnelle de 14866,46 €, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

— Condamner in solidum la société L’EDEN BOAT et son assureur, la société HELVETIA ASSURANCES SA à verser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var la somme provisionnelle de1 212 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, en application de l’article L. 376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale

— Réserver expressément les droits de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var dans l’attente de la détermination du montant définitif de sa créance ;

— Condamner in solidum la société L’EDEN BOAT et son assureur, la société HELVETIA ASSURANCES SA à verser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

La Caisse primaire d’assurance maladie du Var étant partie à la procédure, la présente ordonnance ne sera pas déclarée commune et opposable.

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu d’y faire droit.

En conclusion, l’expertise médicale de Madame [F] [O] sera ordonnée.

Sur la demande provisionnelle :

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit. Il appartiendra au juge du fond de se prononcer sur les responsabilités en causes au titre des dommages subis par Madame [F] [O] et évalués dans la cadre de l’expertise judiciaire ordonnée.

En conclusion la demande de provision sera rejetée, il en sera de même de la provision ad litem, en conséquence, les demandes de provision de la CPAM seront également rejetées.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [F] [O] conservera la charge des dépens de l’instance en référé.

L’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

ORDONNONS une expertise médicale de Madame [F] [O] ;

COMMETTONS pour y procéder :

Docteur [Z] [V]

UNITE MEDECINE LEGALE CHU TIMONE

[Adresse 7]

[Localité 2]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d'[Localité 8], avec pour mission de :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— examiner Madame [F] [O], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,

— en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,

— dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [F] [O] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [F] [O] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [F] [O] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, Madame [F] [O] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [F] [O] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [F] [O] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [F] [O] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si Madame [F] [O] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si Madame [F] [O] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [F] [O] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si Madame [F] [O] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

— Dire si l’état de Madame [F] [O] est susceptible de modification en aggravation ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Fixons à la somme de 825 euros HT la provision à consigner par Madame [F] [O] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [F] [O] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Dans l’hypothèse où Madame [F] [O] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande de provision sollicitée par Madame [F] [O] ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande de provision ad litem ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit aux demandes de provisions de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit aux demandes formulées en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de Madame [F] [O] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Grosse délivrée le 16/07/2025

À

— Maître Philippe-youri BERNARDINI

— Maître [Localité 9] MARTHA

— M^e Chloé MONTAGNIER

— Maître Sébastien GOULET