Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 23/00134 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-J5MX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 3]

[Adresse 8]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [U]

[Adresse 6]

[Localité 4]

comparant

DEFENDERESSE :

[11]

[Adresse 2]

[Adresse 13]

[Localité 5]

Rep/assistant : Mme [B] [K] muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M. MALENGE Grégory

Assesseur représentant des employeurs : M. [G] [D]

Assesseur représentant des salariés : M. [Y] [T]

Assistés de CARBONI Laura, Greffière pour les débats et de RAHYR Solenn, Greffière, pour les délibérés

a rendu, à la suite du débat oral du 08 Juillet 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à

[O] [U]

[11]

le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant formulaire portant date du 09 juillet 2020, un accident du travail survenu le 27 juin 2020 à Monsieur [O] [U] a été déclaré sur la base d’un certificat médical déclaratif établi le 27 juin 2020 faisant mention d’un lumbago aigu suite au portage d’une charge lourde.

La [10] a pris en charge l’accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

Monsieur [O] [U] s’est vu notifier le 26 septembre 2022 une date de consolidation des lésions imputables à l’accident du travail pris en charge fixée au 29 septembre 2022 et le 03 octobre 2022 un taux d’ incapacité permanente (IPP) fixé à 5 % à compter du 30 septembre 2022.

Contestant le taux d’IPP ainsi notifié, Monsieur [O] [U] a formé un recours auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable ([12]), qui suivant décision du 12 décembre 2022 notifiée par courrier daté du 23 décembre 2022, a rejeté sa contestation.

Suivant courrier recommandé expédié au greffe le 03 février 2023, Monsieur [O] [U] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d’un recours contentieux.

L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 01 juin 2023 et après plusieurs renvois en mise en état à la demande de la Caisse, elle a reçu fixation à l’audience publique du 08 juillet 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 octobre 2025, délibéré prorogé au 24 octobre 2025 pour surcharge de travail de la juridiction.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, Monsieur [O] [U], comparant, maintient sa contestation du taux d’IPP fixé à 5 %.

Au soutien de sa demande, il expose souffrir depuis son accident du travail d’une hernie discale due à un disque fendu affectant fortement ses capacités physiques. Il indique ressentir des douleurs au niveau du bas du dos et de la jambe gauche, une fatigue importante et des troubles du sommeil. Il expose encore que son handicap affecte les gestes du quotidien et qu’il ne peut plus porter de charge de plus de 5 kg. Il précise que du fait de ses séquelles de l’accident du travail, il a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude de son emploi d’ouvrier dans le pneumatique. Il précise avoir été opéré en novembre 2023 dans le cadre d’une arthrodèse et qu’il n’a pu reprendre d’activité professionnelle. Il ajoute tenter une reconversion professionnelle et bénéficier d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il précise encore avoir déjà été victime en 2014 d’un précédent accident du travail touchant le dos mais qui à l’époque avait été pris en charge en maladie.

La [10], régulièrement représentée à l’audience par Madame [K] munie d’un pouvoir à cet effet, développe oralement les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 03 juin 2024.

Suivant ses dernières conclusions, la Caisse demande au tribunal d’enjoindre Monsieur [O] [U] à produire le rapport d’évaluation des séquelles du médecin-conseil et le rapport de la [12], de rejeter les demandes formées par Monsieur [O] [U] et de le condamner aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la Caisse relève qu’il appartient à Monsieur [O] [U] de produire les rapports médicaux du médecin-conseil et de la [12] afin qu’elle puisse en avoir connaissance au titre du principe du contradictoire. Elle considère que le taux d’IPP de Monsieur [O] [U] a été en tout état de cause justement évalué sur la base du barème indicatif applicable, évaluation confirmée par la [12] composée de deux médecins, dont un médecin-expert. Elle indique que Monsieur [O] [U] ne produit aucun élément médical susceptible de remettre en cause les avis concordants du médecin-conseil et de la [12]. Elle ajoute qu’à défaut de difficulté d’ordre médical démontrée, Monsieur [O] [U] ne peut justifier de l’utilité d’une mesure d’instruction judiciaire.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION

1 – Sur la recevabilité du recours contentieux

Aux termes de l’article L142-1 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L142-1, à l’exception du 7°, sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

En application de l’article R 142-1-A III du même code, s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

En l’espèce, la décision de la [12] contestée a été rendue le 12 décembre 2022 et notifiée par courrier daté du 23 décembre 2022.

Monsieur [O] [U] a formé son recours contentieux le 03 février 2023, soit dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu par les textes précités.

Dès lors le recours contentieux de Monsieur [O] [U] sera déclaré recevable.

2 – Sur la détermination du taux d’incapacité

Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Il sera par ailleurs rappelé que le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond.

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

En l’espèce, à l’appui de sa contestation du taux d’IPP fixé à 5 %, Monsieur [O] [U] produit divers éléments médicaux concernant les difficultés qu’il rencontre sur le plan lombaire pour lesquelles il considère qu’elles sont en lien avec son accident du travail 27 juin 2020.

La Caisse de son côté a notifié au requérant un taux d’IPP de 5 % au titre des séquelles sur le plan lombaire en lien avec cet accident du travail en prenant en compte l’existence d’un état antérieur.

Si les pièces médicales produites par Monsieur [O] [U] ont été établies postérieurement à la date de consolidation du 29 septembre 2022 devant être prise en compte pour l’appréciation des séquelles, il verse néanmoins aux débats des avis de la médecine du travail en date des 27 septembre 2022 et 11 octobre 2022 ainsi qu’une lettre de licenciement pour inaptitude en date du 01 décembre 2022, soit à des dates proches de la date de consolidation fixée, faisant ressortir une impossibilité pour le port de charges lourdes de plus de 5 kg, des difficultés pour monter et descendre les escaliers et plus globalement une incompatibilité pour le travail en usine.

Au regard de l’ensemble de ces éléments et en vue d’éclairer la présente juridiction, une expertise sera avant dire droit ordonnée suivant les modalités précisées dans le dispositif de la présente décision.

Une mesure d’instruction étant ainsi ordonnée, il n’y a donc pas lieu de statuer sur l’injonction de communication des rapports médicaux formée par la Caisse, ces éléments devant en tout état de cause être transmis à l’expert judiciaire désigné par le service médical de l’organisme social dans le cadre des opérations d’expertise.

Il est rappelé que :

— le praticien-conseil ou l’autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet au médecin expert désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale),

— le greffe demande par tous moyens à l’organisme de sécurité sociale de transmettre au médecin expert désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L142-6 et du rapport mentionné à l’article R142-8-5 ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article à l’article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale),

— le médecin expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

Les droits et demandes des parties seront réservés dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

3 – Sur les dépens

Au vu de l’expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l’article L142-1 5° sont pris en charge par la [9], et ce dès accomplissement par ledit médecin de sa mission.

Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article R142-18 du code de la sécurité sociale, les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d’un médecin expert ou d’un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section en première ou seconde instance en application du présent titre sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 , sans préjudice de l’application des articles R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7. Afin de bénéficier du remboursement de l’un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l’article R322-10-1 et des frais de transport de la personne l’accompagnant en application de l’article R322-10-7, le requérant en fait la demande dans sa requête. Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l’avis conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête. S’il n’en a pas fait la demande dans sa requête, le requérant peut bénéficier du remboursement des frais prévus à l’alinéa précédent, s’il justifie auprès de son organisme de prise en charge d’une prescription médicale de transport dans les conditions prévues par les articles R322-10 à R322-10-7.

4 – Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions.

En l’espèce, l’exécution provisoire est nécessaire au vu de la mesure d’instruction ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et mixte,

DECLARE recevable le recours contentieux formé par Monsieur [O] [U] ;

ORDONNE avant dire droit une expertise sur la personne de Monsieur [O] [U] ;

DESIGNE pour y procéder [Localité 14] Charles [Adresse 7] lequel a pour mission de :

— prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [O] [U],

— examiner Monsieur [O] [U],

— proposer, à la date du 29 SEPTEMBRE 2022, le taux d’incapacité permanente de Monsieur [O] [U] imputable à l’accident du travail du 27 juin 2020, selon le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction de la méthode d’appréciation qui lui paraît la plus fiable,

— dire si les séquelles de l’accident du travail lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle actuelle de Monsieur [O] [U] ou un changement d’emploi,

— le cas échéant, dire, au regard de ses aptitudes, si Monsieur [O] [U] a la possibilité de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé,

— dire si Monsieur [O] [U] souffrait d’une infirmité antérieure,

— le cas échéant, dire si l’accident du travail a été sans influence sur l’état antérieur, si les conséquences de l’accident sont plus graves du fait de l’état antérieur et si l’accident a aggravé l’état antérieur,

— faire toutes observations utiles ;

RAPPELLE que l’expert devra, pour proposer le taux d’incapacité permanente, préciser et tenir compte de :

— la nature de l’infirmité de Monsieur [O] [U] (à savoir l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain),

— son état général (excluant les infirmités antérieures),

— son âge (au regard des conséquences que l’âge peut avoir sur la réadaptation et le reclassement professionnel),

— ses facultés physiques et mentales (à savoir les possibilités de l’individu et l’incidence que les séquelles constatées peuvent avoir sur lui) ;

DIT que l’expert pourra se faire communiquer tous documents nécessaires à sa mission, même détenus par des tiers ;

DIT que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne, à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur ;

DIT que l’expert devra, avant le dépôt de son rapport, donner connaissance de ses premières conclusions sur demande des parties aux médecins assistant ou représentant celles-ci pour leur permettre de formuler leurs observations et qu’il enverra aux parties un pré-rapport et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans le délai qu’il leur aura imparti avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera en double exemplaire au greffe du pôle social du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;

DIT que l’expert en adressera directement copie aux parties ;

DIT que Monsieur [O] [U] devra communiquer à l’expert tout document médical utile dès notification du présent jugement ;

DIT que la [10] devra transmettre à l’expert l’intégralité du rapport médical et les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé sa décision ;

DIT que les opérations d’expertise se dérouleront sous la surveillance du magistrat de ce tribunal chargé du pôle social ;

DIT que les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 21 Mai 2026 à 10h00 pour communication au greffe avant cette date des observations des parties après dépôt du rapport d’expertise, audience de procédure à laquelle les parties sont dispensées de comparaître ;

DIT que Monsieur [O] [U] devra adresser ses observations au Tribunal et à la [10] dans le MOIS suivant la communication du rapport d’expertise ;

DIT que la [10] devra adresser ses conclusions en réponse au Tribunal et à Monsieur [O] [U] dans le MOIS suivant la notification des observations du requérant ;

RESERVE pour le surplus les droits et les demandes des parties ainsi que les dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,