Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 6 mai 2025, n° 25/00833

TJ Paris 6 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], la Société PV EXPLOITATION FRANCE a demandé à se désister de l'instance et de l'action engagées contre Monsieur [S] [M] [I] [W]. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. La juridiction a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. De plus, il a été décidé que les dépens resteraient à la charge de la partie demanderesse, sauf meilleur accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 6 mai 2025, n° 25/00833
Numéro(s) :	25/00833
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand DE CAMPREDONPhilippe RIGLET
Cabinet(s) :	ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRESGOETHE AVOCATS
Parties :	Société PV EXPLOITATION FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

18° chambre

1ère section

N° RG 25/00833

N° Portalis 352J-W-B7J-C6SSC

N° MINUTE : 13

[1]

[1] Copies

délivrées le:

ORDONNANCE

rendue le 06 Mai 2025

DEMANDERESSE

Société PV EXPLOITATION FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Philippe RIGLET de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0008

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [M] [I] [W],

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0097

Nous Madame GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 30 Décembre 2024 par la Société PV EXPLOITATION FRANCE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 mai 2025, la Société PV EXPLOITATION FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Monsieur [S] [M] [I] [W], n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Société PV EXPLOITATION FRANCE ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse, sauf meilleur accord des parties.

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME