Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 4 juin 2025, n° 24/13042 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13042 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre 2ème section
N° RG 24/13042
N° Portalis 352J-W-B7I-C5ODG
DEMANDERESSE
S.A.R.L. TANISHA
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [L] [V] de l’ASSOCIATION K130 AVOCATS – #K0130
DEFENDERESSE
Etablissement public [Localité 1] HABITAT-OPH
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [Z] [K] de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES – #P0498
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 04 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maîtres,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 08 Avril 2026 à 14h15,
Le 04/06/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Composition pénale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Violence ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Dommages et intérêts ·
- Couple ·
- Stage ·
- Demande
- Vie privée ·
- Atteinte ·
- Image ·
- Magazine ·
- Réseau social ·
- Information ·
- Publication ·
- Divulgation ·
- Détente ·
- Préjudice
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Partage ·
- Juge ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage ·
- République de guinée ·
- Assistant ·
- Haïti
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Délivrance ·
- Voyage ·
- Consulat ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Délai ·
- Ordre public
- Réseau ·
- Compteur ·
- Fournisseur ·
- Énergie ·
- Enlèvement ·
- Commissaire de justice ·
- Gaz naturel ·
- Contrats ·
- Fourniture ·
- Livraison
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Commissaire de justice ·
- Acceptation ·
- Messages électronique ·
- Procédure civile ·
- Fil ·
- Juge ·
- Incident
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Pensions alimentaires ·
- Père ·
- Mineur ·
- Prestation familiale
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Contribution ·
- Prestation familiale ·
- Turquie ·
- Changement ·
- Responsabilité parentale
- Vacances ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- États-unis ·
- Mariage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Résidence habituelle ·
- Conserve ·
- Autorité parentale ·
- Education
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Établissement ·
- Procédure participative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Transaction ·
- Accord
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Référé ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Délais
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Référé ·
- Congé pour reprise ·
- Titre ·
- Contestation sérieuse ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Sérieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.