ORDONNANCE DU : 17 Novembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/03993 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TFY7

NAC: 53B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 4

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE

DU 17 Novembre 2025

Madame LERMIGNY, Juge de la mise en état

Madame SULTANA, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 08 Octobre 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Novembre 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDERESSE

Mme [K] [I]

née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Jean-david BASCUGNANA, avocat au barreau de TOULOUSE,

DEFENDEUR

M. [T] [W]

né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 49

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 août 2024, Madame [K] [I] a assigné Monsieur [T] [W] devant le tribunal judiciaire de Toulouse sur le fondement de l’article 1103 du code civil, aux fins de :

— Condamner Monsieur [T] [W] au paiement de la somme de 110 000 euros en principal,

— Condamner Monsieur [T] [W] au paiement de la somme de 18 000 euros, sauf à parfaire, au titre des intérêts à 6% par an, montant arrêté au 9 mai 2024,

— Condamner Monsieur [T] [W] au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 13 mai 2025, Madame [K] [I] demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Vu les pièces visées,

Lui donner acte de ce qu’elle entend se désister de l’instance introduite à l’encontre de Monsieur [W],

Statuer ce que de droit sur les dépens.

L’incident a été évoqué à l’audience du 8 octobre 2025 et mis en délibéré au 17 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut constater l’extinction de l’instance qui peut notamment résulter du désistement d’instance en application de l’article 398 du même code.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le défendeur se désiste.

En l’espèce, un accord étant intervenu entre les parties, Madame [I] indique qu’elle entend se désister de l’instance introduite à l’encontre de Monsieur [W] (et uniquement de l’instance).

Monsieur [W] n’a pas conclu au fond depuis l’assignation mais a précisé par message électronique que les parties étaient en cours de discussion en vue d’une issue amiable.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les éventuels dépens seront laissés à la charge de Madame [I].

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision publique par mise à disposition au greffe, en premier ressort, contradictoire,

DONNE ACTE à Madame [K] [I] de son désistement d’instance à l’égard de Monsieur [T] [W] ;

DIT que les éventuels dépens seront laissés à la charge de Madame [K] [I].

Le greffier Le juge de la mise en état