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Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 12 mai 2025, n° 25/00901
TJ Paris 12 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit de se désister d'une action

    Le tribunal a constaté que le désistement a été effectué dans les formes requises et a été accepté par la défenderesse, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 12 mai 2025, n° 25/00901
Numéro(s) : 25/00901
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Me Marc FLINIAUX ; Me Lily RAVON

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00901 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CAA

N° MINUTE :

2-2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du lundi 12 mai 2025

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

L’ETAT FINLANDAIS, AMBASSADE DE FINLANDE A [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

ayant pour conseil Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0146

non comparant ni représenté à l’audience

à

LA SOCIETE ORANGE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Lily RAVON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0739

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 décembre 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 06 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement par courrier du 06 mai 2025 et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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