Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 12 juin 2025, n° 22/00538 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00538 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 22/00538 – N° Portalis 352J-W-B7G-CV4MP
DEMANDERESSE
S.A.R.L. L.S.B.A
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Myriam LAHANA – #D1537
DEFENDERESSE
S.C.I. ARGENCE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT – #C1525
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
Assisté de Christian GUINAND, cadre-Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 12 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Mardi 13 Janvier 2026 à 14 H 15,
Le 12/06/2025 Le Juge de la mise en état
PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Adresses ·
- Consultation ·
- Assurance maladie ·
- Pierre ·
- Personnes
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice ·
- Cadastre ·
- Dégât des eaux ·
- Partie ·
- Syndicat de copropriétaires
- Finances ·
- Crédit agricole ·
- Exécution du contrat ·
- Crédit affecté ·
- Contrat de crédit ·
- Suspension ·
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Principal ·
- Condamnation solidaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Débiteur ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Forfait ·
- Rééchelonnement ·
- Consommation ·
- Dépense ·
- Remboursement ·
- Capacité ·
- Particulier
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Prolongation ·
- Magistrat ·
- Charges ·
- Courrier électronique
- Recouvrement ·
- Prévoyance ·
- Siège ·
- Grange ·
- Retraite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnel ·
- Profit ·
- Adresses ·
- Dépens
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Charges ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Délais ·
- Titre ·
- Adresses
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure d'urgence ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Consentement ·
- Notification ·
- Délai ·
- Établissement
- Facture ·
- Engagement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Taux légal ·
- Jugement ·
- Avantage ·
- Exécution ·
- Chèque ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Madagascar ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Education ·
- Entretien ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cession ·
- Preneur ·
- Référé ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Apport ·
- Garantie ·
- Demande
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Juge ·
- Statuer ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.