Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 4 juillet 2024, n° 23/02025

TJ Lille 4 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Droit à l'allocation adultes handicapés
La cour a jugé que la demande de Madame [F] [H] était recevable et qu'elle avait droit à l'allocation adultes handicapés, sous réserve des conditions administratives exigées.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
La cour a statué que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 4 juil. 2024, n° 23/02025
Numéro(s) :	23/02025
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02025 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XUTZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024

N° RG 23/02025 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XUTZ

DEMANDERESSE :

Mme [I] [H]

[Adresse 4]

[Localité 2],

comparante en personne

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD

[Adresse 1]

[Localité 3],

représentée par Mr [G] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Madame [I] [H]

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [I] [H] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er février 2023 et pour une durée de 05 années

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie

Condamne la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Muriel DESURMONT