TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Le : 25/11/25

Copie conforme délivrée

à : PARTIES OU AVOCATS

Copie exécutoire délivrée

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/02853 – N° Portalis 352J-W-B7J-C745S

N° MINUTE :

37

JUGEMENT

rendu le mardi 25 novembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

Société QATAR AIRWAYS GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Pierre-philippe FRANC de la SELEURL SELARLU CABINET FRANC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0189

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 septembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 novembre 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Par requête en date du 9 mai 2025, [K] [M] a saisi le Tribunal aux fins de voir condamner la société QATAR AIRWAYS GROUP à lui payer la somme de 200 euros à titre principal, la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 50 euros au titre des frais accessoires.

Décision du 25 novembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/02853 – N° Portalis 352J-W-B7J-C745S

Au soutien de ses demandes, il expose :

— qu’il a effectué un vol via la société QATAR AIRWAYS GROUP le 1er décembre 2023 entre [Localité 3] et [Localité 5] ;

— qu’à son arrivée, il a constaté que son bagage était endommagé (coque déplacée, fermeture bloquée et déformation visible) ;

— qu’il a signalé ce dommage à la compagnie aérienne le 8 décembre 2023 ;

— qu’en l’absence de réponse satisfaisante, il a mis en demeure, en vain, la société QATAR AIRWAYS le 8 avril 2024 de l’indemniser dans un délai de 30 jours ;

— que, cependant, et en application des dispositions de la convention de [Localité 4], les dommages aux bagages transportées doivent être indemnisés avec un plafond de 1600 euros ;

— qu’au vu de ces éléments, il doit être dit bien fondé en ses demandes.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

A cette audience, [K] [M] a maintenu ses demandes.

En réplique, la société QATAR AIRWAYS GROUP fait valoir que le demandeur ne justifie pas de son préjudice notamment avec des factures d’achat ou de réparation.

En conséquence, le demandeur doit être débouté de l’intégralité de ses demandes.

SUR CE :

Aux termes de l’article 18 de la convention de [Localité 4] du 28 mai 1999 « Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s’est produit pendant le transport aérien ».

Aux termes des dispositions de l’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [K] [M], au soutien de ses demandes d’indemnisation, produit uniquement deux photos de sa valise endommagée.

Aucune facture d’achat concernant cette valise, ni aucune facture de reprise des prétendus dommages n’est versée au débat.

En conséquence, et le préjudice n’étant pas établi, le Tribunal ne peut accueillir favorablement sa demande d’indemnisation et il en sera donc débouté.

[K] [M], succombant, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement rendu contradictoirement en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Déboute [K] [M] de ses demandes ;

Condamne [K] [M] aux entiers dépens.

Ainsi jugé à [Localité 5] le 25 novembre 2025.

le greffier le Président