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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 nov. 2025, n° 24/57504 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57504 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. [ Adresse 2 ] c/ S.A.S. ADENTAL GROUPE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/57504
N° Portalis 352J-W-B7I-C6AEI
N° : 3
Assignation du :
30 Octobre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 novembre 2025
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Charles-edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0112
DEFENDERESSE
S.A.S. ADENTAL GROUPE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0335
DÉBATS
A l’audience du 01 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 30 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 05 Novembre 2025, S.A.S. SAS [Adresse 2] déclare se désister de son instance.
La S.A.S. ADENTAL GROUPE accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la SAS [Adresse 2] se désiste de son instance ;
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 6] le 05 novembre 2025
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Mathilde BALAGUE
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