Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, af divorces, 19 mars 2026, n° 25/01060 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01060 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
*****
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
*****
Jugement du 19 mars 2026
AF – DIVORCES
Dossier : N° RG 25/01060 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M6L3 / GG
Affaire :, [G] /, [B]
Nature d’affaire :, [Adresse 1] 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame, [T], [G] épouse, [B]
née le, [Date naissance 1] 1993 à, [Localité 1] (Erythrée)
CCAS, [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004966 du 13/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 2])
représentée par Me Véronique PARAISO, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR :
Monsieur, [E], [B]
né le, [Date naissance 2] 1991 à, [Localité 1] (Ethiopie)
dernière adresse connue, [Adresse 3]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DÉBATS :
En chambre du Conseil, le 02 février 2026
Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO
Greffier : Madame Angèle LAROCHE
LORS DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liste électorale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électeur ·
- Étude économique ·
- Publication ·
- Statistique ·
- Commune ·
- Radiation ·
- Délai ·
- Recours
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Logement ·
- Commissaire de justice
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Espagne ·
- Motivation ·
- Délégation de signature ·
- Légalité externe ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Technologie
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Contribution ·
- Mise en demeure ·
- Opposition ·
- Prescription ·
- Île-de-france
- Laos ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Épouse ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Sociétés ·
- Domiciliation ·
- Conforme ·
- Lettre simple ·
- Copie ·
- Profit ·
- Minute
- Aquitaine ·
- Destruction ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Carte grise ·
- Véhicule automobile ·
- Immatriculation ·
- Marque ·
- Acquéreur ·
- Protection
- Exequatur ·
- Sociétés ·
- République du congo ·
- Jugement étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorisation de licence ·
- Juridiction ·
- International ·
- Étranger ·
- Ordre public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Indemnisation ·
- Affection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Sinistre ·
- Indemnité
- Paiement ·
- Garantie ·
- Marchés de travaux ·
- Astreinte ·
- Délais ·
- Signification ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Civil
- Déchet dangereux ·
- Amiante ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Absence ·
- Dommage ·
- Procès-verbal ·
- Obligation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.