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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 30 avr. 2025, n° 25/00544 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00544 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 6]
[Localité 7]
N° RG 25/00544 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2P4C
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [8]
[9]
Me Olivier PASSERA,
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 30 avril 2025
_______________________________
partie demanderesse
Société [8]
[Adresse 12]
[Adresse 11]
[Localité 2]
partie défenderesse
[9]
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,
Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,
Vu le lieu de domiciliation de Société [8] :
[Adresse 12]
[Adresse 11]
[Localité 2]
ATTENDU que Société [8] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,
ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du tribunal judiciaire de PRIVAS et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Société [8] à la [9],
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
SE DESSAISIT au profit du :
Tribunal judiciaire de PRIVAS
[Adresse 4]
[Localité 1]
Ordonnance prononcée le 30 Avril 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Sophie RAOU
Greffier
Françoise NEYMARC
Présidente
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