Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 févr. 2025, n° 25/50297 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50297 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/50297 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 4]
N° : 1
Assignation du :
09 Janvier 2025
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 février 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [Z] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
ayant pour avocats Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT – MARCOT – HOUILLON – & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #C1683 (avocat postulant), et Maître Antonin PIBAULT, avocat au barreau de VAL D’OISE – 100 (avocat plaidant)
non comparants
DEFENDERESSE
Madame [V] [K]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 04 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Attendu que Madame [Z] [B] déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, Madame [V] [K] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Madame [Z] [B] de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 04 février 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Illicite ·
- Bien immobilier ·
- Référé ·
- Bail ·
- Procédure civile
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Qualités ·
- Siège social ·
- Audit ·
- Ordonnance ·
- Commune ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire
- Logement ·
- Action ·
- Caution ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Service ·
- Subrogation ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Délais ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Contrôle ·
- Mesure d'instruction ·
- Observation ·
- Mission ·
- Document ·
- Consignation
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Directive ·
- Intérêt ·
- Consommateur ·
- Information ·
- Assurances ·
- Obligation ·
- Sanction
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Habitation ·
- Usage ·
- Tourisme ·
- Ville ·
- Meubles ·
- Changement ·
- Location ·
- Amende civile ·
- Construction ·
- Autorisation
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Albanie ·
- Contribution ·
- Education ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Date ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déni de justice ·
- L'etat ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clôture ·
- Préjudice moral ·
- Message ·
- Révocation ·
- Partie ·
- Procédure
- Cautionnement ·
- Garantie ·
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Remboursement ·
- Règlement ·
- Code civil
- Saisie conservatoire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mesures conservatoires ·
- Créance ·
- Mainlevée ·
- Exécution ·
- Nullité ·
- Librairie ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.