Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 10 janvier 2025, n° 25/50248

TJ Paris 10 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits d'auteur
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'interdiction demandée.
Rejeté
Préjudice subi du fait de l'exploitation non autorisée
Le tribunal a jugé que les preuves fournies ne suffisaient pas à établir l'existence d'un préjudice justifiant une indemnisation.
Rejeté
Droit à la publicité de la décision
Le tribunal a considéré que la demande de publication n'était pas justifiée dans le cadre de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Pivot Point International et la société Préparation Pédagogie Formation ont demandé l'interdiction d'exploitation et d'usage de supports de formation en coiffure, ainsi qu'une indemnisation provisionnelle. Le juge des référés a initialement rejeté leurs demandes par un jugement du 8 janvier 2025. Cependant, une erreur matérielle a été identifiée dans ce jugement, concernant l'exposition des demandes de la société Hair Business Développement. En conséquence, le tribunal a ordonné la rectification de l'ordonnance, supprimant une phrase erronée, tout en laissant les dépens à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 10 janv. 2025, n° 25/50248
Numéro(s) :	25/50248
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie FOURNIER-LABATMarianne SCHAFFNERJulie NIDDAM
Parties :	S.A.S. PREPARATION PEDAGOGIE FORMATION, Société PIVOT POINT INTERNATIONAL INC c/ S.A.S. ENOSIS DISTRIBUTION, ASSOCIATION POUR L' INNOVATION EN FORMATION COIFFURE, S.A.S. HAIR BUSINESS DEVELOPPEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 25/50248 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YBN

N°: 1/MM

ord.initiale :24/51976

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE

RECTIFICATIVE

rendue le 10 janvier 2025

par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier

DEMANDERESSES

Société PIVOT POINT INTERNATIONAL INC

[Adresse 12]

[Adresse 12], [Localité 11]

[Localité 11] – ETATS-UNIS

représentée par Maître Marianne SCHAFFNER de l’AARPI GOWLING WLG (France) AARPI, avocats au barreau de PARIS – #J097

S.A.S. PREPARATION PEDAGOGIE FORMATION

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par Maître Marianne SCHAFFNER de l’AARPI GOWLING WLG (France) AARPI, avocats au barreau de PARIS – #J097

DEFENDEURS

ASSOCIATION POUR L’INNOVATION EN FORMATION COIFFURE

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Maître Julie NIDDAM de l’AARPI NIDDAM DROUAS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #D1725

S.A.S. ENOSIS DISTRIBUTION

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par Maître Julie NIDDAM de l’AARPI NIDDAM DROUAS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #D1725

DEMANDERESSE

S.A.S. ENOSIS DISTRIBUTION

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par Maître Julie NIDDAM de l’AARPI NIDDAM DROUAS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #D1725

DEFENDEURS

S.A.S. HAIR BUSINESS DEVELOPPEMENT

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Virginie FOURNIER-LABAT de l’AARPI FLS Associés, avocats au barreau de PARIS – #P0204

Monsieur [X] [D]

[Adresse 10]

[Localité 6]

représenté par Maître Virginie FOURNIER-LABAT de l’AARPI FLS Associés, avocats au barreau de PARIS – #P0204

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2024 les sociétés Pivot Point International et Préparation Pédagogie Formation ont fait assigner la société Enosis Distribution et l’association pour l’innovation en formation coiffure à l’audience du 4 juin 2024 du juge des référés de ce tribunal en interdiction d’exploitation, de reproduction et d’usage de supports de formation en coiffure, indemnisation provisionnelle et publication de la décision.

Par assignation du 17 mai 2024, la société Enosis Distribution a appelé en garantie la société Hair Business Développement et M. [D]. Cette affaire, enregistrée sous le numéro RG 24/53520 a été jointe le 15 octobre 2024 à l’action principale enregistrée sous le numéro RG 24/51976.

Par jugement du 8 janvier 2025 RG( 24/51976) , le juge des référés de ce tribunal a rejeté les demandes des sociétés Pivot Point International et Préparation Pédagogie Formation.

MOTIFS

L’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

L’ordonnance rendue le 8 janvier 2025 comporte une erreur matérielle, les demandes et moyens de la société Hair Business Développement ayant été exposées en paragraphe n° 16 et le paragraphe n° 17 de l’exposé préalable à la motivation.

Les dépens de la présente rectification sont laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

ORDONNE la rectification de l’ordonnance rendue en référé le 8 janvier 2025 entre les parties (RG 24/51976) comme suit :

— page 7, les mots “La société Hair Business Développement et M. [D] soutiennent que” du paragraphe n° 17 sont supprimés ;

Le reste sans changement ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, la décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat. Fait et jugé à Paris le 10 janvier 2025

Le Greffier Le Président

Minas MAKRIS Jean-Christophe GAYET